N° RG 25/00337 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GSJO

Minute : GMC JCP

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SCP MERY – RENDA – KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

[J] [H] [R] [B],

[O] [W] épouse [H] [R] [B]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 09 Septembre 2025

DEMANDEUR(S) :

Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE

(RCS VERSAILLES n°549 800 373)

dont le siège social est sis 9, avenue Newton – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par lMe KARM de a SCP MERY – RENDA – KARM, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel – 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [J] [H] [R] [B]

non comparant, ni représenté

Madame [O] [W] épouse [H] [R] [B]

non comparante, ni représentée

Tous deux demeurant 27 rue des Ajoncs – 28320 GALLARDON

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire

Greffier: Karine SZEREDA

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 03 Juin 2025 et mise en délibéré au 09 Septembre 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable du 11 juin 2021 (dossier n°42388668739004) , la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, a consenti à Monsieur et Madame [J] et [O] [H] [R] [B] un prêt personnel de 45000 euros remboursable en 120 mensualités de 412,05 € au taux de 2,06 %.

Les emprunteurs ayant cessé de rembourser les mensualités, FIELDcreancierla société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE les a assignés par exploit en date du 15 mai 2025 en paiement de la somme de 39013,75 € avec intérêts ainsi que celle de 600€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire et de les condamner aux mêmes sommes ;

A l’audience du 3 juin 2025 , la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE représentée par son avocat, maintient ses demandes,

Cités par procès verbal de recherches infructueuses, les défendeurs ne comparaissent pas. Il sera statué par défaut ;

Le tribunal a mis dans les débats les questions d’ordre public de la forclusion et de la régularité du contrat de prêt au regard des dispositions relatives aux mentions obligatoires en application de l’article L.314-26 du code de la consommation ;

les parties n’ont émis aucune observation ;

L’affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2025 la décision étant rendue par mise à disposition.

MOTIFS DE LA DECISION

sur la recevabilité

En application de l’article R.312-35 du même code, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, il est constaté, à l’examen de l’historique des paiements, que que deux précédents incidents ont eu lieu en octobre et novembre 2022 et ont été régularisés partiellement le 6 décembre 2022 ;

en application de l’article 1342-10 du code civil, les règlements doivent s’imputer sur les dettes échues les plus anciennes;

la date du premier incident non régularisé date donc du 4 janvier 2023 ;

L’assignation du 15 mai 2025 est irrecevable.

En conséquence, le tribunal déclare la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE forclose en son action et laisse à sa charge les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par mise à disposition au Greffe,

DECLARE forclose l’action de la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE (dossier n°42388668739004) et laisse à sa charge les dépens ;

Rappelle l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION