Tribunal Judiciaire de Chartres, 2e chambre, 9 janvier 2025, n° 24/00043

TJ Chartres 9 janvier 2025

Arguments

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Autre
Mariage arrangé
Le tribunal a décidé de renvoyer l'affaire pour la production de l'acte de mariage et la régularisation des conclusions, sans statuer sur la demande d'annulation à ce stade.
Autre
Publicité de l'annulation
Le tribunal a renvoyé l'affaire pour la production de l'acte de mariage, sans statuer sur cette demande.
Autre
Préjudice moral
Le tribunal n'a pas statué sur cette demande, la décision étant renvoyée à une audience ultérieure.
Autre
Absence de fondement pour l'annulation
Le tribunal a renvoyé l'affaire pour la production de l'acte de mariage, sans statuer sur cette demande.
Autre
Frais de justice
Le tribunal a réservé les dépens, sans statuer sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, 2e ch., 9 janv. 2025, n° 24/00043
Numéro(s) :	24/00043
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre décision avant dire droit
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Josiane MARTINSCéline PASCOAL

Texte intégral

N° RG 24/00043 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GFTZ

==============

Jugement N°

du 09 Janvier 2025

N° RG 24/00043 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GFTZ

==============

M. MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[D] [E] séparée [T], [O] [T]

Copies certifiées conformes

délivrées le

à :

M^e Josiane MARTINS

M^e Carole ZOZIME

Le Procureur de la République

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

DEUXIÈME CHAMBRE

JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE:

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

DÉFENDEURS:

[D] [E] séparée [T]

née le 24 Juin 1984 à MAROC,

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Josiane MARTINS, avocat au barreau de CHARTRES

[O] [T] époux [E]

né le 09 Janvier 1968 à [Localité 4] ( ALGÉRIE),

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Carole ZOZIME, avocat au barreau de CHARTRES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-28085-2024-00217 du 05/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Anne-Catherine PASBECQ

Assesseurs: Sandra GUERINOT

Elodie GILOPPE

Procureur : Céline PASCOAL

Greffier : Amandine DUMONT

DÉBATS :

A l’audience du 26 janvier 2024, renvoyé à l’audience du 24 mai 2024 où siègeaient les magistrats susnommés. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait mise à disposition le 27 septembre 2024, prorogé au 20 décembre 2024 puis au 09 Janvier 2025.

JUGEMENT :

— Mise à disposition, le neuf Janvier deux mil vingt cinq

— contradictoire

— En premier ressort

— Signé par Anne-Catherine PASBECQ, Vice-Présidente assistée de Amandine DUMONT.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant contradictoirement et par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel,

Ordonne la réouverture des débats,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 24 janvier 2025, pour :

production de l’acte de mariage, à défaut radiation,régularisation des conclusions des parties devant le tribunal judiciaire selon la procédure écrite ordinaire,clôture et fixation à l’audience du 28 février 2025 pour dépôt de dossiers

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT