RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

72A

N° RG 25/01457 – N° Portalis DB3U-W-B7J-PAFE

MINUTE N° :

Syndic. de copro. [Adresse 1]

c/

[C] [U], [S] [X] divorcée [U]

Copie certifiée conforme

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Maître Bruno ADANI

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 2]

[Localité 2]

— -------------------

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 24 Mars 2026 ;

Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, Première Vice Présidente du tribunal judiciaire, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier et de [F] [Z], greffier stagiaire ;

Après débats à l’audience publique du 20 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

Syndic. de copro. [Adresse 1]

Agissant par IMMO DE [Localité 3] ILE DE FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Bruno ADANI de la SELARL SELARL ADANI, avocat au barreau de VAL D’OISE,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [C] [U]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 5]

non comparant

Madame [S] [X] divorcée [U]

[Adresse 6]

[Localité 2]

non comparante

— ----------

Le tribunal a été saisi le 31 Décembre 2025, par Assignation – procédure au fond du 24 Décembre 2025 ; L’affaire a été plaidée le 20 Janvier 2026, et jugée le 24 Mars 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [C] [U] et Madame [S] [X] divorcée [U] sont copropriétaires du lot n°01 au sein de la [Adresse 7] [Adresse 8] situé [Adresse 9] à [Localité 6].

Par exploit d’huissier en date du 24 décembre 2025, le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8] sise [Adresse 10] à PONTOISE (95300), représenté par son Syndic, la société IMMO DE [Localité 3] ILE DE FRANCE a fait assigner Monsieur [C] [U] et Madame [S] [X] divorcée [U] devant la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise aux fins de les voir solidairement condamnés sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :

—  5.410,47 euros augmentés des intérêts légaux à compter du 17 janvier 2025, au titre de l’arriéré des charges de copropriété impayé au 21 novembre 2025,

—  1.500 euros à titre de dommages et intérêts,

—  1.200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens comprenant le coût de l’inscription d’hypothèque et le coût de la sommation de payer.

L’affaire a été entendue à l’audience du 20 janvier 2026.

Le Syndicat des Copropriétaires, actualise le montant de la dette à la somme de 3 619,23 euros arrêtée au 1er trimestre 2026 inclus outre les frais et les dépens. Il reprend pour le surplus les termes de son exploit introductif d’instance.

Régulièrement cités par acte déposé en l’Etude de l’huissier instrumentaire, Monsieur [C] [U] et Madame [S] [X] divorcée [U] ne sont pas comparants ni représentés à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement communs, en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot, le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot, dans chacune des catégories de charges ;

Il résulte des pièces versées aux débats et notamment :

— de la matrice cadastrale que Monsieur [C] [U] et Madame [S] [X] divorcée [U] sont propriétaires du lot n°01 au sein de la [Adresse 1] situé [Adresse 9] à [Localité 6].

— des appels de fonds arrêtés au 6 janvier 2026, 1er appel trimestriel 2026 inclus,

— des procès-verbaux d’assemblées générales du 9 octobre 2023 approuvant les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et du budget prévisionnel de l’exercice 2024, du 31 janvier 2025 approuvant les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et du budget prévisionnel de l’ »exercice 2025, du 9 décembre 2025 approuvant les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et du budget prévisionnel 2026,

— des relevés de charges impayées,

— des lettres de mise en demeure et de relance du 13 novembre 2024, 4 décembre 2024, 29 janvier 2024 et du 24 octobre 2024,

— de la sommation de payer les charges de copropriété en date du 17 janvier 2025,

Les comptes régulièrement approuvés par assemblée générale et n’ayant pas fait l’objet d’aucun recours imposent aux copropriétaires le paiement de leur quote-part ;

En l’absence de contestation et de recours formé à l’encontre des décisions d’assemblées générales, le Syndicat des copropriétaires justifie être créancier de Monsieur [C] [U] et Madame [S] [X] divorcée [U] pour la somme de 3.259,23 euros au titre des charges et travaux impayés arrêtés au 6 janvier 2026, 1er trimestre 2026 inclus ;

Il convient de les condamner solidairement au paiement de cette somme, avec intérêts légaux à compter du 17 janvier 2025, date de la sommation de payer, sur la somme de 2 999,32 euros et du 24 décembre 2025 pour le surplus,

Le Syndic peut réclamer en outre, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi de 13 décembre 2000, le remboursement des frais nécessaires exposés à compter de la mise en demeure pour le recouvrement de sa créance, à l’exclusion de tout autre ;

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige ;

Le Syndicat des Copropriétaires impute au débit du compte du copropriétaire des frais d’huissier et des frais relatif à la délivrance d’une sommation de payer qui sont à inclure dans les dépens, des frais d’avocat qui sont indemnisés au titre des frais irrépétibles ;

La demande en paiement du syndicat des copropriétaires au titre des frais sera par conséquent admis à hauteur de 104,49 euros au titre de la lettre de mise en demeure du 13 novembre 2024 et de la lettre de relance du 4 décembre 2024 ;

La demande en dommages et intérêts est justifiée par le préjudice résultant pour la copropriété des retards de paiement de Monsieur [C] [U] et Madame [S] [X] divorcée [U] qu’il convient de condamner solidairement, compte tenu des circonstances de l’espèce, à payer au Syndicat des Copropriétaires, la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts ;

Il est équitable de mettre à la charge de Monsieur [C] [U] et Madame [S] [X] divorcée [U] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés par le Syndicat des Copropriétaires, en plus des dépens ;

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Judiciaire de Pontoise statuant en sa chambre de Proximité, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Condamne solidairement Monsieur [C] [U] et Madame [S] [X] divorcée [U] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 9] à [Localité 7] représenté par son Syndic en l’exercice, les sommes de :

—  3.259,23 euros au titre des charges impayées au 6 janvier 2026, 1er appel trimestriel 2026 inclus assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2025 sur la somme de 2 999,32 euros et du 24 décembre 2025 pour le surplus,

—  104,49 euros au titre des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

—  100 euros à titre de dommages et intérêts,

—  500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute le Syndicat des copropriétaires de ses plus amples demandes,

Condamne in solidum Monsieur [C] [U] et Madame [S] [X] divorcée [U] aux dépens de l’instance comprenant le coût de la sommation de payer délivrée le 17 janvier 2025,

Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit,

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé le 24 mars 2026.

LE GREFFIER LE JUGE