Tribunal Judiciaire de Chartres, 2e chambre, 9 janvier 2025, n° 23/03122

TJ Chartres 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Intérêt légitime au changement de prénom
Le juge a considéré que la demande des parents était fondée et que l'opposition du Procureur était infondée, ce qui justifie le changement de prénom.
Accepté
Nouveaux éléments justifiant la réouverture des débats
Le juge a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture pour permettre l'examen des nouveaux éléments présentés par les parents.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, 2e ch., 9 janv. 2025, n° 23/03122
Numéro(s) :	23/03122
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre décision avant dire droit
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien GIBIERCéline PASCOAL

Texte intégral

N° RG 23/03122 – N° Portalis DBXV-W-B7H-GEQG

==============

Jugement N°

du 09 Janvier 2025

Jugement d’exequatur

N° RG 23/03122 – N° Portalis DBXV-W-B7H-GEQG

==============

[N] [U], [F] [U]

M. MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Copies certifiées conformes

délivrées le

à :

M^e Julien GIBIER

Le Procureur de la République

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

DEUXIÈME CHAMBRE

JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEURS:

[N] [U]

né le 02 Juillet 1968 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Julien GIBIER, avocat au barreau de CHARTRES substitué par M^e MEHEUST avocat au barreau de Chartres,

[F] [U]

née le 22 Décembre 1980 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Julien GIBIER, avocat au barreau de CHARTRES

substitué par M^e MEHEUST avocat au barreau de Chartres,

DÉFENDEUR

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Partie Intéressée :

[G] [U]

née le 01 août 2008 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Anne-Catherine PASBECQ

Procureur : Céline PASCOAL

Greffier : Amandine DUMONT

DÉBATS :

A l’audience du 25 Octobre 2024 où siégeait le magistrat susnommé. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait mise à disposition le 20 décembre 2024, délibéré prorogé au 09 Janvier 2025

JUGEMENT :

— Mis à disposition le neuf Janvier deux mil vingt cinq

— Contradictoire

— En premier ressort

— Signé par Anne-Catherine PASBECQ, Vice-présidente en charge des affaires familiales, assistée de Amandine DUMONT, Greffière

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 24 janvier 2025 pour :

avis écrit du procureur de la République en réplique aux conclusions et pièces signifiées le 12 août 2024 par Mme [F] [M] et Mr [N] [U],

clôture des débats et fixation à l’audience du 28 février 2025 pour dépôt de dossiers