Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Chartres, jld, 30 oct. 2025, n° 25/00521 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00521 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en Chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de VERSAILLES,
DISONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [S] [H] , pourra se poursuivre au-delà du délai de 1007 heures prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique,
Le 30Octobre 2025 à 17h00
Le Juge des libertés et de la détention
VOIES DE RECOURS
« Art. R. 3211-42. – L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.
« Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
<< Art. R. 3211-43. – Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Malfaçon ·
- Architecte ·
- Marin ·
- Mission ·
- Ouvrage ·
- Communication ·
- Adresses ·
- Référé
- Nationalité française ·
- Bénin ·
- Etat civil ·
- Clôture ·
- Acte ·
- Révocation ·
- Ministère ·
- Code civil ·
- Ordonnance ·
- Afrique
- Tribunal judiciaire ·
- Défaillant ·
- Mutuelle ·
- Vétérinaire ·
- Mise en état ·
- Cabinet ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Message
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rhin ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Part
- Société par actions ·
- Ouvrage ·
- Expertise ·
- Responsabilité limitée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Travaux supplémentaires ·
- Référé ·
- Contrôle ·
- Lot
- Paiement ·
- Prestataire ·
- Virement ·
- Monétaire et financier ·
- Service ·
- Utilisateur ·
- Négligence ·
- Carte bancaire ·
- Données ·
- Banque
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Associations ·
- Assurances ·
- Commissaire de justice ·
- Expert ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Extensions ·
- Mission ·
- Accedit
- Créance ·
- Demande ·
- Gestion ·
- Action récursoire ·
- Indemnité ·
- Prescription ·
- Délais ·
- Dommage ·
- Adresses ·
- Jugement
- Vidéophone ·
- Vitre ·
- Expert ·
- Facture ·
- Portail ·
- Changement ·
- Entretien ·
- Optique ·
- Intervention ·
- Technicien
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Dette ·
- Délais ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Logement
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Référé ·
- Intérêt légal ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Inexecution ·
- Titre ·
- Obligation ·
- Dépens
- Fondation ·
- Île-de-france ·
- Urssaf ·
- Civilisation ·
- Enseignement ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Activité ·
- Culture ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.