Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch. 10 réf., 18 sept. 2025, n° 25/00657 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00657 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REFERES
Ordonnance n°
18 Septembre 2025
N° RG : 25/00657 – N° Portalis DBYH-W-B7J-ML7Q
[A] [H], [O] [M] épouse [H]
C/ [S] [Z], et autres
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2025
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [A] [H]
né le 02 Mai 1968 à [Localité 5] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 3]
Madame [O] [M] épouse [H]
née le 16 Mars 1970 à [Localité 4] (RHONE), demeurant [Adresse 3]
représentés par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [S] [Z], demeurant [Adresse 2]
Madame [Z], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [X] [U], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [C] [E], demeurant [Adresse 1]
Madame [J] [E], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Maxime ARBET, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu le procès-verbal d’accord total en date du 09 septembre 2025,
Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/00657 – N° Portalis DBYH-W-B7J-ML7Q ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Donnons acte aux demandeurs de son désistement d’instance ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Successions ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire ·
- Décision judiciaire ·
- Qualités ·
- Décès ·
- Adresses ·
- Durée
- Crédit agricole ·
- Cautionnement ·
- Engagement de caution ·
- Fiche ·
- Patrimoine ·
- Paiement ·
- Disproportionné ·
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Apport
- Vol ·
- Épouse ·
- Retard ·
- Indemnisation ·
- Information ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réglement européen ·
- Obligation ·
- Transporteur ·
- Destination
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Arrêt de travail ·
- Lésion ·
- Comparution ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur ·
- Présomption ·
- Affection ·
- Canal ·
- Législation
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Assistant ·
- Adresses ·
- Commune ·
- Ordonnance de référé ·
- Hors de cause ·
- Demande ·
- Motif légitime
- Hospitalisation ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Algérie ·
- Statuer ·
- Santé publique ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hors de cause ·
- Expertise ·
- Maladie professionnelle ·
- Assurance maladie ·
- Miel ·
- Accident du travail ·
- Date ·
- Incapacité ·
- Cause
- Sinistre ·
- Devis ·
- Sociétés ·
- Déchéance ·
- Fausse déclaration ·
- Garantie ·
- Contrat d'assurance ·
- Attestation ·
- Habitation ·
- Tempête
- Sociétés civiles immobilières ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société par actions ·
- Ouvrage ·
- Expertise ·
- Responsabilité limitée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Travaux supplémentaires ·
- Référé ·
- Contrôle ·
- Lot
- Paiement ·
- Prestataire ·
- Virement ·
- Monétaire et financier ·
- Service ·
- Utilisateur ·
- Négligence ·
- Carte bancaire ·
- Données ·
- Banque
- Successions ·
- Épouse ·
- Indivision ·
- Vente ·
- Fins de non-recevoir ·
- Mise en état ·
- Testament ·
- Nullité des actes ·
- Partage amiable ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.