Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Chartres, jld, 1er déc. 2025, n° 25/00575 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00575 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 2 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en Chambre du conseil par décision contradictoire susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de VERSAILLES,
DISONS que la mesure de contention ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [P] [H] , pourra se poursuivre au-delà du délai de 1775 heures,
Le 1er décembre 2025 à 16h00
Le Juge des libertés et de la détention
VOIES DE RECOURS
« Art. R. 3211-42. – L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.
« Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
« Art. R. 3211-43. – Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Administration ·
- Assignation à résidence ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Vie privée ·
- Interdiction ·
- Fait
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Ville ·
- Régie
- Europe ·
- Consultant ·
- Comités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Lettre de mission ·
- Honoraires ·
- Expertise ·
- Horaire ·
- Tarifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Cadastre ·
- Expertise ·
- Parcelle ·
- Juge des référés ·
- Construction ·
- Commune ·
- Réalisation
- Architecture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Fins de non-recevoir ·
- Adresses ·
- Sursis à statuer ·
- Expertise ·
- Défaut ·
- Juge ·
- Qualités
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Vendeur ·
- Vice caché ·
- Expertise judiciaire ·
- Garantie ·
- Vente ·
- Dol ·
- Acheteur ·
- Connaissance ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Bail commercial ·
- Libération ·
- Référé
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Etablissements de santé ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Tiers ·
- Trouble mental ·
- Thérapeutique
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire ·
- Courriel ·
- Durée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Créance ·
- Vérification ·
- Crédit immobilier ·
- Commission ·
- Débiteur ·
- Surendettement des particuliers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Créanciers ·
- Contentieux
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Contentieux
- Épouse ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Parking ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Adresses
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.