Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Chartres, jld, 6 févr. 2026, n° 26/00046 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00046 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
Lisa SORIN Jamila BERRICHI,
Vice-Présidente
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 2]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 2] à l’adresse suivante : [Adresse 1].
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Bailleur social ·
- Expulsion ·
- Suspension ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commission de surendettement ·
- Logement ·
- Rétablissement personnel
- Contrats ·
- Vice caché ·
- Vendeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Dol ·
- Expertise ·
- Acquéreur ·
- Vente ·
- Préjudice ·
- In solidum
- Recours ·
- Dossier médical ·
- Employeur ·
- Arrêt de travail ·
- Médecin ·
- Sécurité sociale ·
- Lésion ·
- Commission ·
- Accident du travail ·
- Présomption
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- L'etat ·
- Charges ·
- État ·
- Dépens ·
- Juge
- Coopération renforcée ·
- Loi applicable ·
- Divorce ·
- Règlement (ue) ·
- Mariage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Belgique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution
- Vice caché ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Adresses ·
- Vente ·
- Vendeur ·
- Réticence dolosive ·
- Civil ·
- Réparation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Société générale ·
- Chèque ·
- Vigilance ·
- Épouse ·
- Banque ·
- Révocation ·
- Sursis à statuer ·
- Comptes bancaires ·
- Père ·
- Monétaire et financier
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Algérie ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Gauche ·
- Erreur matérielle ·
- Trésor public ·
- Jugement ·
- Trésor
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Propriété ·
- Accès ·
- Commissaire de justice ·
- Consorts ·
- Adresses ·
- Servitude de passage ·
- Astreinte ·
- Arbre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Malfaçon ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Contrat de construction ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Menuiserie
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Juge ·
- Délais ·
- Sursis ·
- Demande ·
- Voie de fait ·
- Contentieux ·
- Nuisance
- Habitat ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Clause ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.