TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU

28 Mai 2025

MINUTE : 25/478

N° RG 25/02453 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2Z7R

Chambre 8/Section 2

Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stéphane, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [H]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Comparant

ET

DÉFENDERESSE:

S.A. IMMOBILIERE 3 F

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Stéphane UBERTI-SORIN, Juge de l’exécution,

Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

L’affaire a été plaidée le 07 Mai 2025, et mise en délibéré au 28 Mai 2025.

JUGEMENT :

Prononcé le 28 Mai 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 28 février 2025, Monsieur [Y] [H] a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 12 mois poursuivie en exécution d’un jugement rendu le 19 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aubervilliers, signifié le 21 janvier 2025, suivi d’un commandement de quitter les lieux délivré le 28 novembre 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 7 mai 2025 et la décision mise en délibéré au 28 mai 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

A l’audience, Monsieur [Y] [H] a maintenu sa demande soutenant notamment que :

il occupe le logement seul avec un enfant âgé de deux ans ;

il perçoit un salaire d’environ 2.800 euros par mois ;

il ne bénéficie d’aucune prestations sociales ;

il a entrepris des démarches en vue de son relogement.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, le conseil de la SA d’HLM IMMOBILIERE 3F s’est opposé à la demande de sursis notamment aux motifs que :

le requérant est de mauvaise foi en ce qu’il occupe le logement sans droit ni titre s’étant introduit par voie de fait ;

aucune somme n’est versée, la dette s’élevant à 17.459 euros ;

l’occupation n’est pas paisible en ce que le requérant stock des colis et du poisson dans le logement occasionnant des nuisances pour le voisinage.

Il sollicite 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à la requête précitée et, le cas échéant, aux dernières écritures des parties sus-visées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Dispositions légales applicables

Aux termes des dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce lorsqu’aucune procédure d’exécution forcée n’est en cours.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Depuis la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Conformément à l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

C’est ainsi que la loi prescrit au juge d’examiner trois éléments pour statuer sur une demande de délai pour quitter les lieux :

— la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations ;

— les situations respectives du propriétaire et de l’occupant ;

— les diligences que l’occupant justifie avoir effectuées en vue de son relogement.

Enfin, le juge de l’exécution ne peut, en vertu des textes précités, accorder qu’un délai maximal de 12 mois.

Réponse du juge de l’exécution

Il ressort du jugement rendu le 19 novembre 2024 que le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aubervilliers a prononcé la résolution du bail aux motifs que le logement concerné par la demande de sursis à expulsion a été sous-loué et qu’ainsi le requérant était occupant sans droit ni titre, la sous-location constituant « des manquements graves radicalement incompatibles avec la poursuite de la location ».

Par suite, et sans remettre en cause la situation particulière du requérant, il n’est pas possible pour le juge de l’exécution de faire droit à sa demande de délai sauf à encourager l’introduction de personnes dans des logements alors qu’elles sont dépourvues d’un bail de location. Par ailleurs, il apparaît que Monsieur [Y] [H] ne produit aucun élément de nature à justifier de sa situation familiale, de ses revenus et de ses démarches en vue de son relogement. Enfin, la société d’HLM établit que son occupation occasionne des nuisances pour le voisinage.

Pour l’ensemble de ces raisons, et sans méconnaître les difficultés qui peuvent être celles de Monsieur [Y] [H], il n’est pas envisageable, pour le juge de l’exécution, de faire droit à sa demande de délai.

En conséquence, Monsieur [Y] [H] sera débouté de sa demande de sursis à expulsion.

Sur les demandes accessoires

a) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [Y] [H] qui succombe supportera la charge des éventuels dépens.

b) Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Par suite, la SA d’HLM IMMOBILIERE 3F sera déboutée de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

DEBOUTE Monsieur [Y] [H] de sa demande de sursis à expulsion ;

DEBOUTE la SA d’HLM IMMOBILIERE 3F de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [H] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Bobigny le 28 mai 2025.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Anissa MOUSSA Stéphane UBERTI-SORIN