N° RG 25/00103 – N° Portalis DBYE-W-B7J-D6H2

Notifié

aux parties par LRAR

à la commission par LS

le :

N° MINUTE : 25/00064

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂTEAUROUX

Annexe [Adresse 7]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19 Juin 2025

statuant sur une demande en vérification de créance

__________________________________________________________________

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [P], [B], [E], [X] [N]

né le 20 Septembre 1947 à [Localité 6]

demeurant de son vivant [Adresse 1]

décédé le 29 mars 2025

DÉFENDEUR(S) :

Société [3] (81672072521)

[Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Charlène PLESSIS

Greffier : Nadine MOREAU

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Mai 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire,

Dernier ressort, non susceptible de recours

Prononcé par Charlène PLESSIS, Juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe,

Signé par Charlène PLESSIS, Juge des contentieux de la protection, et Nadine MOREAU, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [P] [N] a saisi la [4] le 4 octobre 2024 aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

La commission a déclaré cette demande recevable le 15 octobre 2024.

Par décision du 25 novembre 2024, la commission a établi un état détaillé des dettes de M. [P] [N], dont ce dernier a accusé réception le 29 novembre 2024.

Par courrier recommandé avec accusé de réception émis le 19 décembre 2024, le débiteur a sollicité la vérification de la créance n° 81670757855 dont est titulaire à son égard la S.A. [3], faisant valoir s’être senti contraint de signer le prêt par un démarcheur à domicile, lequel avait profité de ce qu’il était en fauteuil roulant et presque aveugle. Il a précisé qu’une plainte avait été déposée mais qu’un classement sans suite avait été opéré par le procureur de la République.

La commission a transmis cette demande et a sollicité la vérification de la créance précitée, laquelle a été reçue au greffe de ce tribunal le 17 février 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 15 mai 2025.

Par message électronique réceptionné au greffe le 7 avril 2025, la [4] a fait part du décès de M. [P] [N], survenu le 29 mars 2025.

Aux termes d’un courrier parvenu au greffe le 5 mai 2025, la S.A. [3] a produit les éléments relatifs à sa créance.

À l’audience du 15 mai 2025, personne n’a comparu.

La décision a été mise en délibéré au 19 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 384 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il est constant que la demande tendant à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers est une action personnelle au débiteur, non transmissible à ses héritiers.

En l’espèce, il est justifié, par la production d’un acte d’état civil, de ce que M. [P] [N] est décédé le 29 mars 2025.

Le décès du débiteur entraîne ainsi l’extinction de l’instance et par voie de conséquence, le dessaisissement du juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE l’extinction de l’instance par suite du décès de M. [P] [N] ;

DIT qu’il en résulte le dessaisissement du juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État ;

DIT que le présent jugement sera transmis aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et à la commission de surendettement des particuliers de l'[Localité 5] par lettre simple.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,