Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre cab 1 div, 9 août 2024, n° 23/04358

TJ Meaux 9 août 2024

Arguments

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Accepté
Demande de divorce pour décomposition complète et durable de la vie conjugale
Le tribunal a constaté la décomposition complète et durable de la vie conjugale, justifiant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Conservation de l'usage du nom marital
Le tribunal a rappelé que Madame [B] conservera l'usage du nom marital.
Accepté
Report des effets patrimoniaux du divorce
Le tribunal a fixé les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux au 9 juin 2021.
Rejeté
Demande de pension alimentaire
Le tribunal a débouté Madame [B] de sa demande au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation d'[I].
Rejeté
Demande de dommages et intérêts
Le tribunal a débouté Madame [B] de ses demandes indemnitaires.
Rejeté
Demande d'amende civile
Le tribunal a débouté Madame [B] de sa demande au titre de la condamnation du défendeur à une amende civile.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
Le tribunal a débouté Madame [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 2e ch. cab 1 div, 9 août 2024, n° 23/04358
Numéro(s) :	23/04358
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie NOACHOVITCH
Cabinet(s) :	SYLVIE NOACHOVITCH & ASSOCIE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre

Affaire :

[B], [R] [I] épouse [M]

[H] [M]

N° RG 23/04358 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGB6

Nac :20J

Minute N°

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT DU 09 Août 2024

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE :

Madame [B], [R] [I] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] (POLOGNE)

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Maître Sylvie NOACHOVITCH de la SELARL SYLVIE NOACHOVITCH & ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [M]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11] (POLOGNE)

[Adresse 4]

[Localité 8]

NON COMPARANT : Assignation, procès-verbale de veines recherches article 659 du CPC le 13 septembre 2023 par M^e Mélissa DA SILVA, commissaire de justice

~~~~~~~

DEBATS

A l’audience en chambre du conseil du 15 mai 2024, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

La cause a été mise en délibéré au 09 Août 2024

Greffier : Charlélie VIENNE, Greffier

Date de l’ordonnance de clôture : 8 janvier 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Louise PIERRE Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Louise PIERRE Juge aux Affaires Familiales et Charlélie VIENNE, Greffier;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable aux obligations alimentaires entre époux et entre parents et enfants, ainsi qu’en matière de responsabilité délictuelle entre les époux ;

DÉCLARE le juge français compétent et la loi polonaise applicable au prononcé du divorce et aux effets personnels du divorce ;

PRONONCE le divorce pour décomposition complète et durable de la vie conjugale

de Madame [B], [R] [I], née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 10] (POLOGNE)

et Monsieur [H] [M], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11] (POLOGNE)

mariés le [Date mariage 3] 2002 à [Localité 9] (SEINE [Localité 12])  ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que Madame [B] [I] conservera l’usage du nom marital

RAPPELLE que les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux sont fixés au 9 juin 2021, date de l’ordonnance de non-conciliation ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [B] [I] de sa demande au titre du versement d’une pension alimentaire sur le fondement du code la famille polonais ;

DÉBOUTE Madame [B] [I] de ses demandes indemnitaires ;

DÉBOUTE Madame [B] [I] de sa demande au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d'[F] ;

DÉBOUTE Madame [B] [I] de sa demande au titre de la condamnation du défendeur à une amende civile ;

CONDAMNE Madame [B] [I] et Monsieur [H] [M] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;

DÉBOUTE Madame [B] [I] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [B] [I] de ses prétentions plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire.

En foi de quoi le jugement a été signé par le Greffier et la Juge aux affaires familiales.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,