TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Dossier n° N° RG 26/00035 – N° Portalis DBYE-W-B7K-EDQK

Minute n° 26/00163

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

D’INSTANCE ET D’ACTION DU DEMANDEUR

DU 10 Avril 2026

Audience présidée par Charlène PLESSIS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nadine MOREAU, Greffier ;

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

E.P.I.C. O.P.H.A.C 36 pris en la personne de son représentant légal, Service contentieux – [Adresse 2]

représentée par Mme [H], munie d’un mandat écrit

d’une part

à

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [N] [M]

né le 25 Mars 1966 à [Localité 3] ([Localité 4]),

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

d’autre part

dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation en date du 14 Janvier 2026 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action, la dette étant quasi soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ;

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection,

Constate le désistement d’instance et d’action ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 26/00035 ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION