Tribunal Judiciaire de Cherbourg, 3e chambre divorces, 30 juin 2025, n° 25/00275

TJ Cherbourg 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la jouissance du domicile conjugal
La cour a estimé qu'il était approprié d'attribuer la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [F] dans l'intérêt des parties en attendant le jugement définitif.
Accepté
Droit à la jouissance d'un bien commun
La cour a jugé qu'il était justifié d'attribuer la jouissance du véhicule à Monsieur [F] pour faciliter sa mobilité durant la procédure.
Accepté
Obligation de remboursement des dettes communes
La cour a considéré qu'il était approprié de condamner Monsieur [F] à assumer le remboursement des prêts en attendant la décision finale sur le divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Cherbourg, 3e ch. divorces, 30 juin 2025, n° 25/00275
Numéro(s) :	25/00275
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc)
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe MARO

Texte intégral

30 JUIN 2025

[T], [W], [N] [F]

[K] [Z]

N° RG 25/00275 – N° Portalis DBY5-W-B7J-CZ7F

N° minute :

CAB2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN

3ème Chambre – Divorces

ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

le 30 JUIN 2025

Ordonnance rendue par Alice SAINSILY, Juge délégué aux affaires familiales en qualité de juge de la mise en état assistée lors de l’audience de Caroline ALIX, greffier placé et du délibéré de Arnaud LEMAIRE, Greffier, dans l’affaire entre :

DEMANDEUR :

Monsieur [T], [W], [N] [F], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Christophe MARO, avocat au barreau de CHERBOURG

DÉFENDEUR :

Madame [K] [Z]

née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 9] (MAROC), demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience en chambre du Conseil du 12 Mai 2025; l’affaire a été mise en délibéré au 30 Juin 2025. Le jour dit, conformément à la loi, le jugement a été prononcé en ces termes, par mise à disposition au greffe ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, le juge aux affaires familiales en qualité de juge de la mise en état, après débats intervenus en chambre du conseil, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Déclarons le juge français compétent pour prononcer le divorce,

Statuant sur l’orientation de l’affaire au fond:

Renvoyons la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 17 Septembre 2025 à 9H30 pour conclusions de M. [F] sur le fond du divorce et pour avis défendeur à constituer avocat,

Statuant sur les mesures provisoires :

Attribuons à M. [F] la jouissance du domicile conjugal, situé [Adresse 3], à titre gratuit,

Attribuons à M. [F] la jouissance du véhicule NISSAN Qashqai, immatriculé [Immatriculation 7],,

Condamnons M. [F] à assumer le remboursement à titre provisoire, donc à charge éventuelle de créance, le règlement des prêts suivants :

— prêt immobilier conclu auprès du [6],

— crédit à la consommation [8],

— crédit à la consommation [5],

Rappelons que les présentes mesures sont applicables de l’assignation en divorce jusqu’à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée,

Rejetons tous les autres chefs de demande,

Précisons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit, nonobstant appel,

Réservons les dépens.

Le Greffier Le Juge de la mise en état