DOSSIER N° : N° RG 25/00087 – N° Portalis DBY5-W-B7J-C3W7

MINUTE N° : 25/00093

AFFAIRE : [G]

C/

S.A.R.L. ASL AUTOMOBILES SAINT LOISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Chambre civile

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RENDUE LE 14 OCTOBRE 2025

Par David ARTEIL, Président, tenant l’audience des référés de ce Tribunal, assisté de Pauline BEASSE, Greffier, dans l’affaire suivante :

DEMANDEURS :

Mme [W] [M] [F] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Thibault GAMBLIN, avocat au barreau de CHERBOURG

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. ASL AUTOMOBILES SAINT LOISE

[Adresse 6]

[Localité 2]

Non représentée

DÉBATS :

Après que les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 16 septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe en application des dispositions de l’article 450 al.2 du Code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant facture en date du 17 mai 2023, la SARL ASL AUTOMOBILES SAINT LOISE a vendu à Madame [W] [G] un véhicule Peugeot 308 SW immatriculé [Immatriculation 5], pour un montant total de 13.358,66€ TTC, dont 268,66€ au titre de la carte grise, intégralement payé.

Un certificat de cession a été régularisé le même jour.

La SARL ASL AUTOMOBILES SAINT LOISE n’a cependant pas adressé la carte grise au nom de Madame [W] [G].

Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 27 mai 2025, Madame [G] a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la société ASL AUTOMOBILES SAINT LOISE de lui transmettre la carte grise de son véhicule dans un délai de 15 jours.

En l’absence de remise de la carte grise, Madame [G] n’a pas pu faire réaliser un nouveau contrôle technique du véhicule, lequel ne peut plus circuler sur la voie publique depuis le 11 mai 2025, date d’expiration du contrôle technique remis à l’occasion de la vente.

C’est dans ce contexte que Madame [W] [G] a fait assigner la SARL ASL AUTOMOBILES SAINT LOISE, par acte de commissaire de justice signifié le 28 juillet 2025, devant le président du tribunal judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, statuant en référé, aux fins de la condamner, sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, à remettre la carte grise du véhicule sous astreinte de 200€ par jour de retard à compter d’un délai de 2 semaines suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ainsi que la somme de 2.580€ au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

À l’audience du 16 septembre 2025, Madame [G], représentée par son conseil, réitère ses demandes formulées dans l’acte introductif d’instance. Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la SARL ASL AUTOMOBILES SAINT LOISE s’est engagée à délivrer la carte grise du véhicule et que sa défaillance engendre pour elle des coûts sur un véhicule qui ne peut désormais plus circuler.

En défense, la SARL ASL AUTOMOBILES SAINT LOISE, dûment assignée à étude, n’a pas constitué avocat.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2025.

SUR CE,

— Sur la demande de délivrance de la carte grise du véhicule

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il est constant que, selon certificat de cession d’un véhicule d’occasion du 17 mai 2023 et facture du 17 mai 2023, la SARL ASL AUTOMOBILES SAINT LOISE a vendu, à Madame [G], un véhicule Peugeot 308 SW immatriculé [Immatriculation 5], comprenant une prestation “carte grise” pour un montant de 268,66€.

Or, il ressort des éléments produits aux débats, notamment des correspondances envoyées au vendeur, que ce dernier n’a pas délivré la carte grise comme convenu, de sorte que Madame [G] demeure dans l’attente de la réalisation de la nouvelle carte grise.

Au surplus, Madame [G] produit aux débats le dernier contrôle technique transmis le jour de la vente, lequel expirait le 11 mai 2025. Elle relève ainsi la nécessité pour elle d’obtenir le certificat d’immatriculation afin faire réaliser un contrôle technique du véhicule et permettre sa circulation sur la voie publique, de sorte qu’il est justifié la mise en oeuvre d’une mesure de contrainte.

Dès lors qu’il ne ressort pas des éléments produits aux débats que la SARL ASL AUTOMOBILES SAINT LOISE ait délivré un certificat d’immatriculation conforme et que, bien qu’assignée, elle ne s’est pas présentée pour contester la demande, l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En conséquence, il sera ordonné la remise de la carte grise dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance et ce sous astreinte de 200€ par jour de retard passé ce délai.

— Sur les autres demandes

La SARL ASL AUTOMOBILES SAINT LOISE, qui succombe à la présente instance, sera condamnée aux entiers dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [G] les frais exposés par elle et non compris dans les dépens de sorte qu’il y a lieu de condamner la SARL ASL AUTOMOBILES SAINT LOISE à lui verser la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ;

Au principal, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

CONDAMNONS la SARL ASL AUTOMOBILES SAINT LOISE à remettre à Madame [W] [G] la carte grise du véhicule Peugeot 308 SW immatriculé [Immatriculation 5] à son nom et ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte provisoire de 200,00 euros par jour de retard, passé ce délai, et pendant une durée de deux mois.

CONDAMNONS la SARL ASL AUTOMOBILES SAINT LOISE à verser à Madame [W] [G] la somme de 1.800 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNONS la SARL ASL AUTOMOBILES SAINT LOISE aux dépens

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Pauline BEASSE David ARTEIL