TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 25/00786 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MIQX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 19 JUIN 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

SA CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES, dont le siège social est sis 116 Cours Lafayette – Tour Incity – BP 3276 – 69404 LYON CEDEX 3

représentée par Maître Bernard BOULLOUD, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [V] [D]

né le 06 Octobre 1996 à VOIRON (38500), demeurant 4 Avenue Teisseire – 38100 GRENOBLE

comparant en personne

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 14 Avril 2025 tenue par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de M^me Mélinda RIBON, Greffier;

Après avoir entendu l’avocat de la demanderesse et le défendeur en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 19 Juin 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable acceptée le 22 octobre 2020, la SA CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES a consenti à Monsieur [V] [D] un prêt personnel n° FFI170297272 de 25.000 euros selon un taux débiteur fixe de 2,27% et un TEG de 2,38 % remboursable en 60 mensualités de 441,15 euros hors assurance.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES a adressé à Monsieur [V] [D], par lettre recommandée avec avis de réception en date 9 janvier 2025, une mise en demeure prononçant la déchéance du terme et le sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues.

Par acte d’huissier en date du 29 janvier 2025, la SA CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES a fait citer Monsieur [V] [D] devant ce tribunal aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 15.487,41 euros avec intérêts au taux de 2,26 % % sur la somme de 14.829,50 euros à compter du 9 janvier 2025, outre une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

À l’audience du 14 avril 2025, la SA CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance, précisant ne pas s’opposer à des délais de paiement avec une clause de déchéance.

Monsieur [V] [D], comparant à l’audience, explique le défaut de paiement du fait d’une inaptitude ne lui permettant pas de payer. Il précise avoir remboursé la moitié du prêt de 25.000 euros et sollicite des délais de paiement.

Le juge des contentieux de la protection a mis dans le débat les moyens d’office prévus par le code de la consommation tels que listés dans la fiche remise aux parties lors de l’audience du 14 avril 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2025.

Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

Sur la demande principale en paiement

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,ou le premier incident de paiement non régularisé,ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable,

ou le dépassement, au sens du 11° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93. En outre, ce même article précise que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée conformément aux dispositions précitées.

Sur la régularité du contrat

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; par ailleurs, en application de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de l’inexécution contractuelle pour provoquer la résolution du contrat en prononçant la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

L’établissement bancaire qui a accordé un crédit à la consommation doit toutefois justifier de la régularité de l’opération au regard des textes d’ordre public du droit de la consommation en démontrant que les formalités obligatoires ont été respectées.

En vertu de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur a le droit de réclamer :

— le remboursement du capital restant dû avec intérêts au taux contractuel jusqu’à la date du règlement effectif,

— les intérêts échus mais non payés,

— une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la défaillance, cette indemnité constituant une clause pénale, soumise au pouvoir modérateur du juge.

Par ailleurs, les articles L.341-1 et suivants du code de la consommation prévoient que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations mises à sa charge au titre de l’information précontractuelle ou de la formation et de l’exécution du contrat, est déchu du droit aux intérêts.

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office, toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Enfin, sur le terrain de la charge de la preuve, il appartient à l’établissement de crédit qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires, et notamment :

La fiche d’informations précontractuelles comportant un exemple représentatif et mentionnant toutes les hypothèses, et toutes les données retenues, pour le calcul du taux annuel effectif global (TAEG) en application de l’article R.312-10 du code de la consommation ;La vérification de la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations et de consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) conformément aux dispositions de l’article L. 311-9 du Code de la consommation (devenu L312-16) ;Sur la formation du crédit, de justifier que l’offre de crédit a été établie sur support papier ou sur un autre support durable, qu’elle a été fournie en autant d’exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions, le bordereau de rétractation, et que le contrat de crédit est établi sur un support papier ou sur un autre support durable, un contrat clair et lisible avec les informations dans l’encadré ;Le double de la notice d’assurance (article L.312-29 du code de la consommation),

En l’espèce, il apparait à la lecture des pièces versées aux débats que la SA CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES a satisfait à l’ensemble des obligations résultant du Code de la consommation.

Sur le principe et le montant de la dette

Il résulte de l’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

Il est constant que par offre acceptée le 22 octobre 2020, Monsieur [V] [D] a contracté auprès de la SA CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES un prêt personnel d’un montant de 25.000 euros, remboursable en 60 mensualités de 441,15 euros hors assurance.

Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [V] [D] n’a pas respecté les termes du contrat depuis le 15 mars 2023.

En application de la clause résolutoire prévue au contrat, la SA CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES est fondée à obtenir la condamnation de Monsieur [V] [D] au remboursement des sommes suivantes calculées conformément aux dispositions des articles L. 312-39 et suivants du code de la consommation :

Echéances échues impayées 6.605,63 euros

Capital restant dû à la date de la déchéance du terme 8.223,99 euros

Versements effectués depuis la déchéance du terme 0

Total 14.829,50 euros

Par suite et en application de l’article L. 312-39 du Code de la consommation précité, il convient de condamner Monsieur [V] [D] à la SA CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES la somme de 14.829,50 euros avec intérêt au taux contractuel de 2,27 %, à compter du 29 janvier 2025, date de l’assignation.

Sur la capitalisation des intérêts

S’agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l’article L. 312-38 du code de la consommation dispose « qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-39 à L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles ».

Or, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n’est pas mentionnée aux articles susvisés.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la SA CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES tendant à la capitalisation des intérêts.

Sur l’indemnité de 8%

L’indemnité légale de 8 % s’analysant en une clause pénale, elle peut être diminuée, même d’office par le juge, sur le fondement de l’article 1231-5 (ancien 1152) du code civil si elle apparaît manifestement excessive.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’appliquer l’indemnité conventionnelle de 8 %, la SA CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES ne s’opposant pas aux délais réclamés par Monsieur [V] [D].

Sur les délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil (ancien 1244-1) dispose que « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ».

L’article L. 312-39 du code de la consommation ne fait pas obstacle à l’application des délais de paiement prévus par l’article 1343-5 du code civil (ancien 1244-1).

Compte tenu de la situation financière de Monsieur [V] [D], il y a lieu de lui accorder un délai de grâce pendant un délai de 24 mois dont les modalités seront précisées au dispositif du présent jugement.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [V] [D], partie perdante, doit supporter les dépens de la présente instance.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de la SA CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES, qui sera déboutée de sa demande de ce chef.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie par décision spécialement motivée, écarter l’exécution provisoire de droit en toute ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’application de l’exécution provisoire de droit, qui est compatible avec la nature de l’affaire et aucune demande n’a été formée en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

DECLARE la SA CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES recevable en son action,

CONDAMNE Monsieur [V] [D] à payer à la SA CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES la somme de 14.829,50 euros au titre du contrat de prêt n° FFI170297272 avec intérêts contractuels de 2.27 % à compter du 29 janvier 2025,

ACCORDE 24 mois de délais à Monsieur [V] [D] pour s’acquitter de sa dette par le règlement de 23 mensualités de 600 € chacune, outre une dernière devant solder la totalité de la dette en principal ;

DIT que les règlements devront intervenir le 10 du premier mois suivant la signification de la présente décision et les autres règlements à la même date les mois suivants ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, Monsieur [V] [D] sera tenu de régler immédiatement la totalité des sommes restant dues ;

DIT n’y avoir lieu à appliquer l’indemnité conventionnelle de 8 % ;

DEBOUTE la SA CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES de sa demande de capitalisation des intérêts ;

RAPPELLE que l’application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourue à raison du retard cessent d’être dues pendant les délais accordés,

DÉBOUTE la SA CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES du surplus de ses demandes ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit,

CONDAMNE Monsieur [V] [D] aux dépens de l’instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE DIX-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ETE AVISEES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Le Greffier Le Juge des contentieux

de la protection