TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 22/00002

N° Portalis DBY5-W-B7G-CPFZ

JUGEMENT DU 21 Mai 2026

prorogeant le délai d’examen de la clôture de la procédure

de liquidation judiciaire

JUGEMENT RENDU le 21 Mai 2026 par le Tribunal judiciaire de CHERBOURG EN COTENTIN , après débats en Chambre du Conseil

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : David ARTEIL, Président

Assesseur : Laurence MORIN, Vice-Présidente

Assesseur : Marie LEFRANCOIS, Vice-Présidente

Greffier : Christine NEEL, Cadre Greffier

Dans l’instance concernant :

S.C.I. ALPHA MENDES

immatriculée au RCS Cherbourg sous le n° 509 972 633

dont le siège est [Adresse 1]

[Localité 2]

prise en la personne de [U] [W], gérant

non comprant, ni représenté

en présence de la SELARL SBCMJ

Mandataire judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 2]

prise en la personne de Me [G] [P], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire , régulièrement représenté par M. [B] [I], collaborateur, selon un pouvor écrit

DEBATS :

L’affaire a été appelée à l’audience, en Chambre du Conseil, du 09 avril 2026, devant David ARTEIL, juge rapporteur, qui a ensuite fait son rapport au tribunal,

Après avoir entendu les parties en leurs explications,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,

L’affaire a été mise en délibéré par mise à dispossition au greffe au 21 Mai 2026 et la décision suivante a été rendue :

JUGEMENT :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire insusceptible de recours,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin tribunal en date du 21 avril 2022;

Proroge à compter du 21 avril 2026 et jusqu’au 21 avril 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI ALPHA MENDES devra être examinée;

Maintient Marc TERRONE, juge au tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, en qualité de juge commissaire ;

Maintient la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [G] [P], en qualité de mandataire liquidateur ;

Dit que la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [G] [P] devra solliciter le tribunal si avant le 21 avril 2028 la clôture de la procédure de liquidation judiciaire peut être envisagée ;

Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience conformément aux dispositions de l’article R.643- 17 du code de commerce ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PRONONCÉ PUBLIQUEMENT LE VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX, en application des dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile, et signé par David ARTEIL, Président, et Christine NEEL, Greffier.

Le Greffier, Le Président,