Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ La Rochelle, référé, 24 juin 2025, n° 24/00699 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00699 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
— dossier
— Me Cécile HIDREAU 7
— Me Christelle FOURNIER-PIEUCHOT 43
Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
MINUTE N° : 25/00327
ORDONNANCE DU : 24 juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00699 – N° Portalis DBXC-W-B7I-FI74
AFFAIRE : [E] [V], [Y] [V] C/ E.U.R.L. M. A.T SARL
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 24 Juin 2025, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDERESSES :
Madame [E] [V]
née le 12 Août 1969 à [Localité 6] (78), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Madame [Y] [V]
née le 13 Décembre 1941 à [Localité 3] (92), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDERESSE :
E.U.R.L. M. A.T SARL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Christelle FOURNIER-PIEUCHOT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
****
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;
Attendu que Madame [E] [V] et Madame [Y] [V] ont fait connaître qu’ils se désistaient de leur instance à l’encontre de L’E.U.R.L. M. A.T. S.A.R.L. au motif qu’un accord avait été trouvé ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, par décision d’administration judiciaireu publique mise à disposition au greffe,
CONSTATONS le désistement d’instance des demandeurs ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal enrôlée sous le numéro RG 24/00699 – N° Portalis DBXC-W-B7I-FI74 ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Juge des référés ·
- Route ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Partie ·
- Titre ·
- Gérant ·
- Parcelle
- Tribunal judiciaire ·
- Parc ·
- Ensemble immobilier ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Conditions de vente ·
- Vente forcée ·
- Hypothèque légale ·
- Créanciers ·
- Lot
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Trouble mental ·
- Surveillance ·
- Lorraine ·
- Consentement ·
- Tiers
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Provision ·
- Partie ·
- Technicien ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Mesure d'instruction
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Registre ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Menaces
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Télévision ·
- Allemagne ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Courriel ·
- Audience ·
- Siège social
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Atlantique ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Maintien ·
- Consulat ·
- Véhicule ·
- Courriel ·
- Délivrance
- Habitat ·
- Injonction de faire ·
- Assurances ·
- Contentieux ·
- Euro ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Bailleur ·
- Astreinte ·
- Attestation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- La réunion ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mariage ·
- Date ·
- Effets du divorce ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Juridiction ·
- Juge
- Incapacité ·
- Handicap ·
- Personnes ·
- Emploi ·
- Guide ·
- Restriction ·
- Autonomie ·
- Barème ·
- Accès ·
- Sécurité sociale
- L'etat ·
- Peinture ·
- Locataire ·
- Baignoire ·
- In solidum ·
- Commissaire de justice ·
- Poste ·
- Remise en état ·
- Logement ·
- Usage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.