TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/04228 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOO6

N° de Minute : 25/00755

JUGEMENT

DU : 29 Décembre 2025

[B] [L]

[Z] [N]

C/

[T] [R]

[W] [A]

[Y] [D]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 29 Décembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [B] [L], demeurant [Adresse 2]

Madame [Z] [N], demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEURS

Madame [T] [R], domiciliée : chez Monsieur [Y] [D], [Adresse 3]

non comparante

Monsieur [W] [A], domicilié : chez Monsieur [Y] [D], [Adresse 3]

non comparant

Monseur [Y] [D], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Novembre 2025

Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 29 Décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé du 10 mai 2021 avec effet immédiat, M. [B] [L] et Mme [Z] [N] ont donné à bail à M. [W] [A] et Mme [T] [R], pour une durée initiale de trois ans, un appartement à usage d’habitation n°5 situé au [Adresse 5] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel initial de 750 euros, outre un forfait de charges de 50 euros et le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 750 euros.

Par acte séparé, M. [Y] [D] s’est porté caution solidaire des engagements pris par les locataires pour la première période du bail ainsi que pour son renouvellement mais dans la limite de trois années.

Un état des lieux d’entrée a été contradictoirement établi le 10 mai 2021.

Un état des lieux de sortie a été contradictoirement établi le 28 juin 2024,

Par acte de commissaire de justice du 6 mars 2025, M. [B] [L] et Mme [Z] [I] ont fait assigner Mme [R], M. [A] et M. [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de les voir, au visa des articles 1103 et 1217, 2288 et suivants du code civil :

condamner solidairement ou in solidum à leur payer la somme de 7 759,40 euros au titre des dégradations locatives,

condamner in solidum à leurs payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 novembre 2025.

M. [L] et Mme [I], représentés par leur conseil, s’en sont rapportés aux demandes contenues dans leur acte introductif d’instance.

Pour un plus ample exposé des moyens qu’ils développent, il sera renvoyé à leur acte introductif d’instance conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

M. [D] a comparu et il a indiqué que M. [A] et Mme [R] avaient commencé à rembourser la somme due au titre des dégradations locatives de manière échelonnée sur 60 mois ; qu’une somme a également été prélevée sur son compte.

M. [D] a également sollicité des délais de paiement, en précisant qu’il travaille et perçoit une rémunération mensuelle de 2 000 euros, assume 800 euros de loyer et un crédit auto de 300 euros. Il a également indiqué que M. [A] et Mme [R] travaillent et que leur rémunération mensuelle est de 1 700 euros environ.

Régulièrement assignés par remise de l’acte à domicile, M. [A] et Mme [R] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 29 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les frais de remise en état du logement

En application de l’article 7 c) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve une cause étrangère exonératoire.

L’article 7d) issu de la même loi dispose que le locataire est tenu de prendre en charge l’entretien courant du logement, des équipements et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat.

En application de l’article 3-2 de la loi n° 89–462 du 6 juillet 1989, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

La comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie permet d’apprécier le respect par le locataire de ses obligations, étant rappelé que si le locataire doit restituer les lieux dans l’état où ils se trouvaient, il ne peut se voir imposer de restituer le logement et ses accessoires à l’état neuf.

A titre préalable, il convient d’observer que l’état des lieux de sortie a été établi par un commissaire de justice et est beaucoup plus détaillé et illustré que l’état des lieux d’entrée qui est assez succinct et a été établi par les parties elles-mêmes.

Les locataires ont occupé les lieux un peu plus de trois ans.

Les bailleurs réclament le paiement d’une somme de 7 759,40 euros au titre des frais de remise en état décomposée comme suit :

démontage de la cuisine pour réalisation du parquet : 352 euros

fourniture et pose d’un parquet stratifié flottant de 8 mm : 3 517,8 euros

fourniture et sous couche pour parquet : 270,60 euros

Il ressort d’une lecture comparée de l’état des lieux d’entrée et de sortie que le sol était à l’état neuf lors de l’entrée dans les lieux et qu’à la sortie des lieux, il est à l’état d’usage dans la pièce principale, dans la grande chambre et la deuxième chambre sauf une planche de parquet gondolée par de l’urine de chat.

L’état des lieux de sortie ne comporte aucune mention particulière concernant le sol de la cuisine et il précise que le revêtement du sol des toilettes et de la salle de bains est du balatum et non du parquet. Il précise que dans les toilettes, quelques dalles de celui-ci sont légèrement décollées et que dans la salle de bains, il présente plusieurs traces de couleur noire.

Il s’en déduit que la réfection du parquet dans la proportion sollicitée ne se justifie pas.

Il y a seulement lieu de tenir compte de la planche de parquet gondolée.

Ce poste sera donc souverainement apprécié à la somme de 200 euros.

Remplacement luminaire cuisine : 66 euros

L’état des lieux d’entrée précise que l’électricité dans le logement est à l’état neuf. Les équipements tels que le luminaire ne sont pas mentionnés. L’absence de luminaire dans la cuisine n’est pas non plus mentionné par l’état des lieux de sortie.

Ce poste sera donc également écarté.

Fourniture et remplacement de la paroi de la baignoire : 143 euros

L’état des lieux d’entrée mentionne une baignoire à l’état neuf. L’état des lieux de sortie mentionne que la baignoire présente plusieurs traces noires dans le fond et plusieurs traces de saleté. Il ne mentionne aucunement la dégradation de la paroi de la baignoire justifiant son remplacement.

Ce poste sera donc également écarté.

Remplacement du store du vélux du salon : 198 euros

L’état des lieux d’entrée mentionne des fenêtres à l’état correct. L’état des lieux de sortie mentionne que le système de Velux avec châssis de couleur claire et système de volet roulant est cassé.

Il y a donc lieu de mettre ce poste à la charge des défendeurs.

Réparation du placo dans la chambre et le salon : 396 euros

L’état des lieux d’entrée mentionne des murs à l’état neuf dans ces pièces

L’état des lieux de sortie mentionne que le placoplâtre est enfoncé à deux endroits de la grande chambre.

Rien n’est mentionné concernant le salon.

Ce poste sera donc souverainement apprécié à la somme de 200 euros.

Fourniture et mise en peinture acrylique mur et plafond colori blanc (sous couche dans la chambre enfant) : 1 804 euros

L’état des lieux d’entrée mentionne des plafonds et murs à l’état neuf.

L’état des lieux de sortie mentionne que :

— dans le salon, sur les murs, la peinture est écaillée à divers endroits et des trous ont été rebouchés à l’aide d’enduits mais non poncés tandis que le plafond est à l’état d’usage ;

— dans la cuisine, la peinture est écaillée à divers endroits et des traces de couleur noire et jaune sont présentes, une fissure est présente à gauche du Velux et la peinture est craquelée et fissurée en-dessous de celui-ci ;

— dans la grande chambre, les murs sont à l’état d’usage avec quelques traces de couleur noire, des traces de couleur rose ; sur un mur en partie basse, une fissure est présente ;

— dans la deuxième chambre, les murs sont peints en blanc et en bleu et il y a des traces de peinture sur les murs bleu ainsi que quelques traces de couleur noire et de couleur plus claire ; le plafond est à l’état d’usage ;

— dans les toilettes, le plafond est peint en blanc et en ce qui concerne les murs, la peinture est fissurée à divers endroits, quelques traces de couleur noire ainsi que des traces de couleur jaune en bas des murs sont présentes et un impact est présent dans le mur derrière les toilettes ;

— dans la salle de bains, les murs présentent plusieurs traces de couleur noire et jaune notamment au niveau du mur penché, la peinture est écaillée et abîmée à divers endroits, gondolée.

Il se déduit de ces constats que si certains murs doivent être nettoyés ou repris en peinture (en ce qui concerne le mur bleu), les plafonds sont à l’état d’usage et l’écaillement ou le gondolement de la peinture des murs ne peut être imputé aux locataires. En effet, ce phénomène peut se manifester à l’épreuve du temps, notamment en lien avec la qualité de la peinture.

Ce poste sera donc souverainement apprécié à la somme de 500 euros.

Evacuation des déchets dans une benne multi-matériaux :1 012 euros

Les postes précédemment retenus à la charge des locataires ne justifient pas la mise en place d’un tel dispositif qui correspond davantage à la réfection intégrale d’un logement.

Ce poste sera donc également écarté.

L’acte de cautionnement manuscritement signé par M. [D] intègre les réparations locatives.

Mme [R], M. [A] et M. [D] seront donc condamnés in solidum à payer à M. [L] et Mme [N] la somme de 1 098 euros au titre des frais de remise en état du logement.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Par ailleurs, il y aura lieu de déduire, s’ils sont avérés, les éventuels règlements intervenus au profit de M. [L] et Mme [L] [U] au titre de ces frais de remise en état depuis la sortie des lieux et dont il a été fait état à l’audience.

La demande de délais de paiement présentée à l’audience sera rejetée au regard du montant de la somme finalement due qui est bien moindre que celle demandée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [R], M. [A] et M. [D] seront condamnés in solidum aux dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, ils seront condamnés in solidum à payer à M. [L] et Mme [N] la somme de 600 euros.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Mme [T] [R], M. [W] [A] et M. [Y] [D] à payer à M. [B] [L] et Mme [Z] [G] la somme de 1 098 euros au titre des frais de remise en état de l’appartement à usage d’habitation n°5 donné à bail le 10 mai 2021 et situé au [Adresse 5] à [Localité 7], assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

CONDAMNE in solidum Mme [T] [R], M. [W] [A] et M. [Y] [D] à payer à M. [B] [L] et Mme [Z] [G] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Mme [T] [R], M. [W] [A] et M. [Y] [D] aux entiers dépens ;

REJETTE les autres demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Le Greffier Le Juge