Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 2 cabinet 1 jaf1, 19 novembre 2024, n° 22/02838

TJ Clermont-Ferrand 19 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit au partage de l'indivision
Le juge a estimé que la demande d'ouverture des opérations de compte et de partage de l'indivision était légitime et conforme aux dispositions légales en matière de partage d'indivision.
Accepté
Dépens en frais privilégiés de partage
Le juge a rappelé que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, ce qui est conforme à la demande de la partie.
Accepté
Occupation du bien immobilier
Le juge a reconnu que Monsieur [X] [M] est débiteur d'une indemnité d'occupation à compter du 20 juillet 2017, ce qui justifie la demande.
Rejeté
Partage des charges de l'indivision
Le juge a rejeté cette demande, considérant qu'elle n'était pas fondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 1 jaf1, 19 nov. 2024, n° 22/02838
Numéro(s) :	22/02838
Importance :	Inédit
Dispositif :	Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa POUDEROUXMarie-Françoise VILLATEL

Texte intégral

AS/FR

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [Z] [B],

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

JUGEMENT DU : 19/11/2024

N° RG 22/02838 – N° Portalis DBZ5-W-B7G-ISYM ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

Mme [O] [V] [T]

CONTRE

M. [X] [M]

Grosse :2

M^e Marie-françoise VILLATEL

M^e Elsa POUDEROUX

Copie :2

Notaire

Dossier

M^e Marie-françoise VILLATEL

PARTIES :

Madame [O] [V] [T],

née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 5]

Comparant, concluant et plaidant par M^e Marie-françoise VILLATEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE

CONTRE

Monsieur [X] [M],

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Comparant, concluant et plaidant par M^e Elsa POUDEROUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDEUR

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre madame [O] [T] et monsieur [X] [M] ;

Désigne pour y procéder Maître [R] [K], notaire à [Localité 9] (63), avec la mission prévue aux articles 1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de [Localité 7] en charge du cabinet n° 1 ou de tout juge qui viendrait à lui être substitué à cette fin ;

Rappelle qu’en application de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire commis devra établir un état liquidatif dans le délai d’un an à compter du présent jugement.

Renvoie les parties devant le notaire commis ;

Dit que monsieur [X] [M] est débiteur d’une indemnité d’occupation à compter du 20 juillet 2017 ;

Rejette la demande de remboursement par moitié des charges de la maison indivise formulée par monsieur [M] pour la période courant du 1er janvier 2016 au 9 novembre 2017 ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, dont distraction au profit de l’avocat de la cause.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.