Minute n° :

N° RG 24/01386 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JFNA

JUGEMENT SUR REQUETE

EN DATE DU 09 Janvier 2025

ADOPTION PLENIERE REQUETE PARQUET

AFFAIRE :

[C] [F]

Dossier N° RG 24/01386 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JFNA

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

ADOPTION PLENIERE

Requérante : [C] [F]

LE TRIBUNAL :

Vu la requête aux fins d’ adoption plénière qui précède transmise par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOURS (Indre et Loire),

Vu les pièces à l’appui, les articles 343 et suivants du Code Civil, et notamment :

— le consentement de Madame [L] [H] (mère de l’adopté et épouse de l’adoptante) suivant acte notarié reçu le 24 mai 2023 par Maître [D] [I], notaire à [Localité 14] (72) ;

— l’absence de rtétractation ;

— la déclaration conjointe de choix de nom en date du 10 février 2024 ;

Vu l’article 28 du Code de Procédure Civile permettant au Tribunal de statuer sans débats ;

Vu l’avis défavorable du Ministère public à l’adoption plénière au profit d’une adoption simple ;

Vu l’avis de B. CHEVALIER, Juge rapporteur, et après avoir vérifié :

— Que les conditions de la Loi sont réunies ;

— Que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant ;

— Que l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale de l’adoptant ;

PRONONCE l’adoption plénière de :

[G], [K] [H]

né le [Date naissance 8] 2022 à [Localité 12] (72)

Accueilli au foyer de l’adoptante depuis plus de six mois ;

PAR :

[C] [F]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 15] (12)

demeurant [Adresse 3]

Mariée le [Date mariage 4] 2019 à la mairie de [Localité 9] (85) à [L] [B] [E] [J] [H], et avec elle demeure.

DIT que l’adopté conservera les prénoms et le nom de : [G] [K] [H] ;

DIT que le présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil de [Localité 12] (72), lieu de naissance de l’adopté, et que la transcription lui tiendra lieu d’acte de naissance en indiquant que :

“ Le huit octobre deux mil vingt deux à vingt heures trente trois minutes, est né, [Adresse 7] : [G], [K] [H], suivant déclaration conjointe du choix de nom du 10 février 2024, du sexe masculin, de [L], [B], [E], [J] [H], née à [Localité 10] (Vendée) le [Date naissance 5] 1992, arboricultrice, et de [C] [F], née à [Localité 15] (Aveyron) le [Date naissance 6] 1988, militaire, mariées le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 9] (Vendée) et domiciliées ensemble [Adresse 2] à [Adresse 16] ([Localité 11]-et-[Localité 13]) ”

DIT que l’acte de naissance originaire ainsi que le cas échéant l’acte de naissance établi en application de l’article 58 du Code Civil seront revêtus de la mention “ADOPTION” et considérés comme nuls ;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adoptante et à la mère de l’adopté ; et au Procureur de la République contre émargement au dossier ;

Ainsi fait et jugé au Palais de Justice de TOURS par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président, B. CHEVALIER, Vice-Présidente, C. LAGARRIGUE, Vice-Présidente, assistés de M. FRÉROT, Greffier, après avis du ministère public en la personne de J. PATARD, Vice-Procureur.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT