TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

Décision du : 16 Décembre 2024

[I]

C/

[C], S.E.L.A.R.L. [C] – [F]

N° RG 24/02412 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JTDF

n°:

ORDONNANCE

Rendue le seize Décembre deux mil vingt quatre

par Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,

assistée de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier

DEMANDEUR

Monsieur [L] [I]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par M^e Marcin RADZIKOWSKI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Et par M^e Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant

DEFENDEURS

Maître [O] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.E.L.A.R.L. [C] – [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentées par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Et par M^e Thomas FAGEOLE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après l’audience de mise en état physique du 12 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Reprochant à Maître [O] [F], avocate au barreau de Clermont-Ferrand exerçant au sein de la S.E.L.A.R.L. [C]-[F] AVOCATS, et à la S.E.L.A.R.L. [C]-[F] AVOCATS une mauvaise gestion d’une procédure l’ayant empêché d’obtenir la condamnation de son employeur à lui verser ses cotisations retraites afin de permettre un reversement ultérieur au titre de sa pension retraite, monsieur [L] [I] a, par actes en date du 10 juin 2024, assigné Maître [O] [F], avocate au barreau de Clermont-Ferrand exerçant au sein de la S.E.L.A.R.L. [C]-[F] AVOCATS, et la S.E.L.A.R.L. [C]-[F] AVOCATS devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand pour engager leur responsabilité civile professionnelle.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA les 9 septembre et 1er octobre 2024, Maître [O] [F] et la S.E.L.A.R.L. [C]-[F] AVOCATS demandent au juge de la mise en état de :

— Renvoyer la poursuite de l’instance devant une juridiction limitrophe du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand qui soit également, en cas d’appel, du ressort d’une cour limitrophe de celle de Riom,

— Réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 septembre 2024, monsieur [I] demande au juge de la mise en état de :

— Renvoyer la poursuite de l’instance devant le Tribunal judiciaire de Paris ou, subsidiairement, devant le Tribunal judiciaire d’Ajaccio.

A l’audience de mise en état du 12 novembre 2024, l’incident a été retenu et mis en délibéré au 16 décembre 2024, ce dont ont été avisées les parties en présence.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour, notamment, statuer sur les demandes formées en application de l’article 47 du même code.

L’article 47 du Code de procédure civile dispose que :

« Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 82 »

En l’espèce, monsieur [L] [I] a assigné la S.E.L.A.R.L. [C]-[F] AVOCATS et Maître [O] [F] exerçant au sein de la S.E.L.A.R.L. [C]-AVOCATS devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

Or, la S.E.L.A.R.L. [C]-[F] AVOCATS et Maître [O] [F] exerçant au sein de la S.E.L.A.R.L. [C]-AVOCATS exercent leurs fonctions au sein du ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand devant laquelle elles ont été assignées.

La S.E.L.A.R.L. [C]-[F] AVOCATS et Maître [O] [F] exerçant au sein de la S.E.L.A.R.L. [C]-AVOCATS sont donc bien fondées à solliciter le renvoi auprès d’une autre juridiction.

Quant à la désignation de la juridiction de renvoi, en application de l’article 47 précité, la juridiction pouvant être saisie doit être située dans un ressort limitrophe à celle qui eut été, en principe, compétente.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner le dépaysement de l’affaire et de la renvoyer devant le tribunal judiciaire de Limoges situé dans un ressort limitrophe à la présente juridiction et sur le ressort de la Cour d’appel de Limoges.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible de recours en application de l’article 795 du code de procédure civile,

RENVOIE l’affaire inscrite au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand sous le numéro RG 24/02412 devant le tribunal judiciaire de Limoges,

DIT que le dossier sera transmis au greffe de cette juridiction par le greffe de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand passé le délai d’appel,

RESERVE les dépens.

La présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.

Le greffier, Le juge de la mise en état,