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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 3 jex mobilier, 3 déc. 2024, n° 24/04288 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04288 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 6]
☎ : [XXXXXXXX02]
N° RG 24/04288 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZQ5
CADUCITÉ
DU :
Madame [B] [X]
C /
S.A. [9]
CCC DÉLIVRÉES
LE :
A :
Mme [X] [B]
[9]
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 03 Décembre 2024 par Grégoire KOERCKEL, Juge de l’Exécution, assisté de Mathilde SANDALIAN, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [B] [X]
[Adresse 5]
[Adresse 11] [Adresse 1] [Adresse 8]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
à :
S.A. [9]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Maître Raphaëlle DAUNAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 15 Octobre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Juge de l’Exécution pour l’audience du 03 Décembre 2024 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
DÉCLARE caduque la requête du demandeur,
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Mathilde SANDALIAN Grégoire KOERCKEL
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