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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 18 déc. 2024, n° 24/00732 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00732 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l’Étoile – CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 24/00732 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYDS
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 18 Décembre 2024
Monsieur [F] [S]
Rep/assistant : Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE
Madame [C] [P] épouse [S]
Rep/assistant : Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE
C /
Monsieur [G] [U]
Madame [I] [D]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 18 Décembre 2024
A :
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 18 Décembre 2024
A :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l’audience du 07 Novembre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 18 Décembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [S], demeurant Lieudit les Escures – 63500 FLAT
représenté par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE substitué par Maître Jean-louis TERRIOU de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [C] [P] épouse [S], demeurant Lieudit les Escures – 63500 FLAT
représentée par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE substitué par Maître Jean-louis TERRIOU de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [U], demeurant 10 rue de la Terraille – 63500 ISSOIRE
non comparant, ni représenté
Madame [I] [D], demeurant 10 rue de la Terraille – 63500 ISSOIRE
non comparante, ni représentée
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