minute n°:

N° RG 25/01325 – N° Portalis DB2M-W-B7J-D6WT

Code : 5AA

S.C.I. AUGUSTE, [A]

c/,

[T], [S]

copie certifiée conforme délivrée le 12/01/2026

à

— S.C.I. AUGUSTE, [A]

+ exécutoire

— , [T], [S]

— Préfecture

+ 1 copie au dossier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON

contentieux de la protection

JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

S.C.I. AUGUSTE, [A],

RCS de, [Localité 1] sous le n° 789 853 421

dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par M., [F], [A], gérant

ET :

DEFENDEUR

Monsieur, [T], [S]

né le 22 Août 1982 à, [Localité 2],

demeurant, [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurent BROCHARD, Vice-Président.

L. WALASIK, Greffier.

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 novembre 2025

Le Président a, à l’issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 12 JANVIER 2026.

JUGEMENT :

Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026 par Laurent BROCHARD, Vice-Président, chargé des contentieux de la protection, qui a signé le jugement avec la greffière.

N° RG 25/01325 – N° Portalis DB2M-W-B7J-D6WT

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de location en date du 28 décembre 2020 avec effets au 1er janvier 2021, la société civile immobilière AUGUSTE, [A] a donné à bail à Monsieur, [T], [S] un logement situé, [Adresse 3], moyennant le paiement à terme échu d’un loyer mensuel hors charges révisable de 450 euros, dont 20 euros au titre des charges. Le loyer révisé a été fixé à 453,12 euros, outre 20 euros au titre des charges locatives.

A la demande de la société civile immobilière AUGUSTE, [A], une réunion de conciliation s’est tenue le 23 octobre 2025 à l’issue de laquelle un constat de carence a été dressé par un conciliateur de justice.

Par acte de commissaire de justice délivré à étude le 22 septembre 2025, la société civile immobilière AUGUSTE, [A] a fait assigner Monsieur, [T], [S], au bénéfice de l’exécution provisoire de plein droit en :

— paiement de la somme de 2.365,60 euros au titre loyers impayés arrêtés au 30 septembre 2025,

— paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers jusqu’à complète libération des lieux,

— constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

— expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et d’un serrurier, conformément aux dispositions des articles L.411-1, L.412-1, L.412-2 et suivants et L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

— paiement d’une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts aux taux légal à compter du jugement à intervenir,

et condamnation du défendeur aux dépens.

A l’audience du 13 novembre 2025, la société civile immobilière AUGUSTE, [A], a comparu représentée par Monsieur, [F], [A]. Il a maintenu oralement ses demandes en sollicitant notamment le paiement de sa créance actualisée d’un montant de 3.311,84 €, terme de novembre 2025 inclus. Monsieur, [F], [A] a été autorisé à produire un extrait k-bis actualisé dans le cadre d’une note en délibéré.

Monsieur, [T], [S], régulièrement assigné, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité

Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée à la Préfecture par voie électronique le 16 juillet 2025, soit six semaines avant l’audience.

Par application de l’article 24 II de la loi du 06 juillet 1989 issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales, autres que les sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer sous peine d’irrecevabilité une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 ; cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du code de la construction et de l’habitation ; cette saisine contient les mêmes informations que celles des signalement par les huissiers de justice des commandement de payer et s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

En l’espèce, la situation du locataire a été signalée à la CCAPEX dès le 17 juillet 2025.

La demande en justice est donc recevable.

Sur le constat de la résiliation du bail

L’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux et que le locataire en situation de régler sa dette locative peut se voir accorder, même d’office, par le juge des délais de paiement.

En l’espèce, le contrat de bail comprend une telle clause résolutoire de plein droit et la société civile immobilière AUGUSTE, [A] justifie avoir fait délivrer à Monsieur, [T], [S] le 16 juillet 2025, un commandement de payer la somme de 1.419,36 € en principal au titre des loyers et charges impayés des mois de mai 2025 à juillet 2025 inclus, ledit commandement visant la clause résolutoire mentionnée au contrat de bail et reproduisant les dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 et celles du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Le locataire n’ayant pas satisfait intégralement dans le délai requis à ce commandement, le bail se trouve résilié de plein droit à compter du 28 août 2025, par l’effet de la clause résolutoire. L’acquisition de la clause résolutoire doit donc être constatée et l’expulsion de la locataire sera ordonnée selon les modalités prévues au dispositif.

Sur l’arriéré locatif

L’article 1353 du code civil pris dans sa rédaction applicable depuis le 1er octobre 2016 précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes des dispositions de l’article 7 a) et 7 c) de la loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, et rappelées dans le contrat de bail conclu entre les parties, le locataire est tenu :

— de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus,

— de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

Monsieur, [T], [S] est redevable des loyers et charges jusqu’au 27 août 2025 et d’indemnités d’occupation à compter du 28 août 2025. Celles-ci seront fixées au montant du loyer et des charges qui auraient été normalement dus si le bail n’avait pas été résilié.

Sur cette base et compte tenu des pièces versées aux débats, notamment du décompte de l’arriéré locatif arrêté au mois de septembre 2025, il apparaît que Monsieur, [T], [S] est redevable envers son bailleur de la somme de 3.311,84 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de novembre 2025 inclus.

Monsieur, [T], [S] sera donc condamné à payer la somme de 3.311,84 euros à la société civile immobilière AUGUSTE, [A] avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2025, date du commandement de payer sur la somme de 1.419,36 euros, et à compter de la présente décision sur le surplus.

Il convient en outre de condamner Monsieur, [T], [S] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel révisable du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, à compter du mois de décembre 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires

Monsieur, [T], [S], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et des notifications à la CCAPEX et à la Préfecture.

Enfin, il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société civile immobilière AUGUSTE, [A] les frais qu’elle a dû avancer dans le cadre de la présente instance, non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer à ce titre la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au paiement de laquelle Monsieur, [T], [S] sera condamné.

La présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation au 28 août 2025 du bail conclu entre la société civile immobilière AUGUSTE, [A] d’une part et Monsieur, [T], [S] d’autre part, relatif au logement situé, [Adresse 3], du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ;

EN CONSÉQUENCE,

ORDONNE à Monsieur, [T], [S] et à tout occupant de son chef de libérer le logement dans le mois de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur, [T], [S] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la société civile immobilière AUGUSTE, [A] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux dispositions des articles L 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être procédé à cette expulsion qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant délivrance d’un commandement de quitter les lieux par huissier de Justice, et que toute expulsion forcée est prohibée entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf exception ;

DIT que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et suivants et R433-1 et suivants dudit code ;

CONDAMNE Monsieur, [T], [S] à verser à la société civile immobilière AUGUSTE, [A] la somme de 3.311,84 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1.419,36 euros à compter du 16 juillet 2025, date du commandement, et à compter de la présente décision sur le surplus au titre de l’arriéré de loyers, de charges et d’indemnités d’occupation arrêté au mois de novembre 2025 inclus, et à compter de la présente décision sur le surplus ;

CONDAMNE Monsieur, [T], [S] à verser à la société civile immobilière AUGUSTE, [A] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant révisable du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du mois de décembre 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au propriétaire ;

CONDAMNE Monsieur, [T], [S] à payer à la société civile immobilière AUGUSTE, [A] la somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur, [T], [S] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 16 juillet 2025, de l’assignation et de leur notification à la CCAPEX et à la Préfecture ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du Greffe au Représentant de l’Etat dans le Département, en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026.

La Greffière, Le Juge

Laurent BROCHARD