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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ctx protection soc., 3 déc. 2024, n° 23/00784 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00784 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | CPAM DU PUY-DE-DOME |
|---|
Texte intégral
Jugement du 03/12/2024
N° RG 23/00784 – N° Portalis DBZ5-W-B7H-JKFX
MINUTE N° : 24/00167
[X] [V]
c./
CPAM DU PUY-DE-DOME
Copies :
Dossier
[X] [V]
CPAM DU PUY-DE-DOME
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Médical
LE TROIS DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
dans le litige opposant:
Monsieur [X] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant,
DEMANDEUR
A :
CPAM DU PUY-DE-DOME
[Localité 2]
Comparante en la personne de Madame [G] [I], munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social,
Monsieur CHANSEAUME Patrice, Assesseur représentant des employeurs,
M. AYAT Nicolas, Assesseur représentant des salariés.
assistés de Madame KELLER Marie-Lynda, greffière,
***
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 03 Décembre 2024 et la décision a été rendue ce même jour.
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête du 09 Décembre 2023 enregistrée le 11 Décembre 2023, M. [X] [V] a saisi le présent Tribunal d’un recours contre la décision de la CPAM DU PUY-DE-DOME notifiée le 24/04/2024 suite à la décision de rejet implicite de la Commission Médicale de Recours Amiable fixant le taux d’incapacité permanente à 10 % suite à l’accident du travail du 17/05/2022.
À l’audience de ce jour, M. [X] [V] s’est désisté de sa requête.
La CPAM DU PUY-DE-DOME ne s’est pas opposée à cette demande de désistement.
Il conviendra par conséquent, de prononcer le désistement de l’instance et de se déclarer dessaisi par l’effet de ce désistement.
En l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge du demandeur , conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Dès lors, M. [X] [V] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE le désistement de l’instance,
SE DÉCLARE dessaisi par l’effet de ce désistement,
CONDAMNE M. [X] [V] aux dépens.
RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de RIOM, ou adressée par pli recommandé à ce même greffe.
La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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