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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 5 proc collect, 22 janv. 2025, n° 24/04797 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04797 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Jugement N° :
du 22 Janvier 2025
N° RG 24/04797 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3OI
_______________________
Mme [K] [Y]
C/
CCC :
[K] [Y]
Commission de surendettement
Copies :
PR
Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Pôle de l’Exécution
Procédures collectives civiles et agricoles
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT DEUX JANVIER,
LE TRIBUNAL, composé de :
Monsieur Grégoire KOERCKEL, Juge,
M. Nizar SAMLAL, Juge,
Madame Camille [Localité 1],,
assistés lors des débats et du prononcé de Isabelle PERRIN Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que l’endettement de [K] [Y] est strictement personnel,
DIT n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective envers [K] [Y],
RENVOIE le dossier de [K] [Y] à la [3] aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés et recouvrés éventuellement comme en matière d’Aide Juridictionnelle.
En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier.
Le Greffier Le Président
Isabelle PERRIN Grégoire KOERCKEL
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