Cour d’Appel

d'[Localité 3]

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

rendue le 04 Mars 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 25/00144 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HBZF

Minute n° 25/00102

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,

[Adresse 2]

non comparant, représenté par Madame [C] [K], responsable juridique (délégation de pouvoir permanente en date du 15/03/2021)

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Madame [X] [V]

née le 29 Septembre 1943 à [Localité 5] (FINISTERE), demeurant [Adresse 6]

Actuellement hospitalisée

Comparante, assistée de M^e Vanessa LUCAS, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

TIERS :

Monsieur [T] [J],

demeurant [Adresse 1]

non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 3 mars 2025.

Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Madame [V] [X] est hospitalisée à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 24 février 2025 sur demande d’un tiers en cas d’urgence, en l’espèce son fils. Il s’agit d’une patiente connue de l’établissement, ré-hospitalisée dans un contexte de troubles du comportement au domicile, de propos délirants et d’une rupture de son traitement médical.

Le certificat médical à 24 heures indique que la patiente refuse les soins.

Le certificat médical à 72 heures indique qu’elle persiste à refuser les soins alors qu’elle présente toujours des idées délirantes de persécution à l’encontre des médecins qui la suivent en ambulatoire.

Par requête du 28 février 2025, l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge en date du 28 février 2025, il est relevé qu’elle verbalise des idées délirantes de persécution à mécanisme interprétatif avec une humeur triste et que l’adhésion aux soins reste difficile.

L’état de santé de la patiente était considéré comme compatible avec son audition.

Pour s’opposer à la poursuite de l’hospitalisation complète, Madame [V] [X] fait valoir qu’elle rencontre toujours des troubles du sommeil même s’il y a une légère amélioration mais qu’elle préfère aller dans une clinique spécialisée à [Localité 4].

Son avocat soulève l’irrégularité de la procédure, d’une part l’absence de motivation du certificat initial quant à l’urgence et d’autre part, le non respect du délai de 48h entre les deux certificats médicaux de la période d’observation.

Sur la procédure :

Le certificat initial apparaît suffisamment motivé et notamment au regard de l’urgence et de l’existence d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade dès lors qu’il est mis en évidence qu’il s’agit d’une patiente bien connue de l’établissement, qu’il est évoqué un contexte d’agitation au domicile, avec des propos délirants reprochant à son psychiatre de lui avoir menti et pensant que des personnes pénètrent dans son logement et lui volent des objets. Il ressort également de ce même certificat qu’elle est en rupture des ses traitements depuis dix jours et qu’elle présente une anosognosie totale. Ses troubles du comportement à son domicile son confirmés à la fois par son fils et par l’infirmière libérale qui la suit comme le mentionne ledit certificat.

Le moyen sera rejeté, la motivation de ce certificat médical étant conforme aux exigences légales et démontrant l’urgence de la situation médicale de Madame [V].

S’agissant du second moyen, la décision d’admission en soins psychiatriques a été signée par le directeur d’établissement le 24 février 2025 à 11h29, le certificat médical à 24h le 25 février 2025 à 10h50 et le certificat médical à 72h le 27 février 2025 à 11h00. Les délais se calculent à compter de l’heure indiquée sur la décision d’admission de sorte que les deux certificats médicaux ont bien été pris avant l’expiration des délais prévus par la loi pour chacun des certificats.

Le moyen sera également rejeté.

Sur le fond :

Il ressort de l’audience et des éléments communiqués que la patiente présente encore à ce jour une instabilité psychique et une mauvaise adhésion aux soins, même s’il ressort de l’audience et des éléments communiqués une amélioration de sa situation. La mesure est nécessaire comme l’indique le psychiatre dans le dernier avis afin de stabiliser la patiente sur le plan clinique et de tendre vers une compliance thérapeutique. Il est évoqué un projet de sortie afin qu’elle soit prise en charge dans une clinique spécialisée, projet apparaissant pour les médecins prématuré à ce jour.

Ainsi il est démontré la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [X] [V].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d'[Localité 3] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 3]

le 04 Mars 2025

Le greffier Le Juge

Carol-Ann COQUELLE Stéphanie DE PORTI

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé

Le greffier,