Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 30 sept. 2025, n° 25/00575 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00575 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CG / CS
Ordonnance N° 25/712
du 30 SEPTEMBRE 2025
Chambre 6
RG N° N° RG 25/00575 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KET5
du rôle général
S.A.R.L. GTV INVESTISSEMENTS
c/
S.A. CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DE PREVOYANCE DU LIMOUSIN (CEPAL)
S.A.R.L. WTW CLERMONT
la SELARL JURIDOME
Copies électroniques :
— la SELARL JURIDOME
— Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame [P] [U],
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. GTV INVESTISSEMENTS
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Patrick ROESCH de la SELARL JURIDOME, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSES
S.A. CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DE PREVOYANCE DU LIMOUSIN (CEPAL), créancier nanti
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
S.A.R.L. WTW CLERMONT, prise en la personne de M. [K] [Z], gérant
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 30 Septembre 2025 et la décision a été rendue le même jour.
~ ~ ~ ~ ~ ~
Vu l’assignation en date du 27 Juin 2025,
Vu les renvois de l’affaire sollicités et accordés, successivement, aux audiences du 29 Juillet 2025,
Vu la demande de désistement émanant de l’avocat de la partie demanderesse,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que l’avocat de S.A.R.L. GTV INVESTISSEMENTS a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de S.A. CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DE PREVOYANCE DU LIMOUSIN (CEPAL), créancier nanti, S.A.R.L. WTW CLERMONT, prise en la personne de M. [K] [Z], gérant ;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision et en premier ressort,
Donnons acte au demandeur de son désistement ;
En conséquence,
Constatons l’extinction de l’instance.
Disons que chaque partie supportera la charge de ses dépens.
Le Greffier, La Présidente du tribunal,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Clause
- Tribunal judiciaire ·
- Eaux ·
- Juge des référés ·
- Syndicat ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Atlantique ·
- Assainissement ·
- Rapport
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Assignation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Professeur ·
- Demande ·
- Anesthésie ·
- Provision ·
- Contestation sérieuse ·
- Procédure civile ·
- Contestation ·
- Trouble neurologique
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Copie ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ensemble immobilier ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Provision ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Solidarité ·
- Assemblée générale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Exécution provisoire ·
- Date ·
- Recours ·
- Cliniques ·
- Assesseur ·
- Consultation ·
- Partie ·
- Jugement
- Pharmacie ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Clause pénale ·
- Référé ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Titre
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Provision ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Construction ·
- Commune ·
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Parcelle ·
- Commissaire de justice ·
- Bois ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Travailleur ·
- Litige ·
- Non-salarié ·
- Assurance maladie ·
- Article 700 ·
- Instance ·
- Procédure ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Émargement ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Établissement hospitalier ·
- Surveillance ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Santé
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.