Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 1 jaf1, 25 mars 2025, n° 24/00324 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00324 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AS/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [O] [S],
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate que la vente du bien immobilier indivis a été réalisée le 17 Mai 2023 et que le prix de cession a été affecté a la [2], créanciére de madame [V] [B] et monsieur [Z] [E] ;
Dit que monsieur [Z] [E] est redevable d’une indenmité d’occupation pour sa jouissance privative de l’immeuble situé [Adresse 1] et de son annexe à usage de jardin situé [Adresse 5] à [Localité 4] et ce, depuis le 1er Février 2019 jusqu’au 17 Mai 2023 pour un montant total de VINGT CINQ MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (25 750 €), et le condamne en tant que de besoin à payer cette somme à madame [B] ;
Ordonne le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux existants entre madame [V] [B] et monsieur [Z] [E] conformément au présent jugement ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Habitat ·
- Assureur ·
- Tribunaux administratifs ·
- Mutuelle ·
- Architecture ·
- Assurances ·
- Route ·
- Fondation ·
- Public
- Expertise ·
- Épouse ·
- Ouvrage ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité décennale ·
- Consignation ·
- Partie ·
- Malfaçon ·
- Motif légitime
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Charges de copropriété ·
- Procédure ·
- Article 700 ·
- Dépens
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vices ·
- Commissaire de justice ·
- Ouvrage ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Partie ·
- Mesure d'instruction ·
- Assistant ·
- Hors de cause ·
- Adresses
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Loyer modéré ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Délais
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Paiement ·
- Surendettement ·
- Contentieux ·
- Mise en demeure ·
- Sociétés ·
- Protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Ordonnance ·
- Copie ·
- Contrôle
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Avis motivé ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Établissement ·
- Charges
- Pension d'invalidité ·
- Consultation ·
- Assurance maladie ·
- Invalide ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Profession ·
- Capacité ·
- Assesseur ·
- Travail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Juridiction ·
- Copie ·
- Juge ·
- Minute ·
- Ordonnance ·
- Charges ·
- Dépens
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assureur ·
- Expert judiciaire ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Dégât des eaux ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Demande
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Référé
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.