TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00834 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KG7A

MINUTE : 25/00466

ORDONNANCE

rendue le 05 septembre 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE

Direction du pôle psychiatrique

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [R] [V]

née le 07 Août 1991 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 5]

comparante assistée de M^e BARDIN-ROUSSEL Laëtitia ,avocat au barreau de CLERMONT FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

Madame [M] [F] épouse [V]

[Adresse 8]

[Localité 1]

non comparante, régulièrement avisée par courriel le 02/09/2025, ayant transmis des observations par courriel le 03/09/2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Septembre 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Madame [R] [V] et son conseil ont été entendues.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [R] [V] a été admise depuis le 26/08/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Madame [M] [F] épouse [V], sa mère ;

Attendu que par requête reçue le 02 Septembre 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [B] en date du 01/09/2025 qu’il a constaté : “Présente les signes cliniques suivants : Accélération psychomotrice sans trouble du comportement. Logorrhée, diffluence dans le discours. La désorganisation intellectuelle majeure ne permet pas à la patiente de maintenir son consentement dans le temps pour les soins.

et donne un avis favorable au maintien de la poursuite des soins en hospitalisation complète ; Patiente vue en entretien, informé de son mode de prise en charge après avoir recueilli ses observations, ce jour à 11 heures 52. Aucun motif médical ne fait obstacle, à l’audition du patient”.

Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [R] [V] a déclaré :” mes parents sont venus sans que je le sache j’ai une maison avec le salon de coiffure en bas; mon ami est épiletique, je suis allée chercher les clés pour qu’il ait son traitement; après quand je suis descendue, il y avait la gendarmerie les pompiers j’ai dit que j’avais très mal à la poitrine; j’ai dit j’avais mal j’ai eu une radio des poumons. Je suis arrivée avec les pompiers ont m’a fait une radio des poumons, quand j’ai fait ma radio on m’a mis dans une chambre et une infirmière psy est venue me voir et me demander ce qui se passait on m’a mis en salle de dégrisement puis à l’hôpital; en Corse j’avais été hospitalisé. Il y a dix ans en arrière, j’avais pas mes papiers. J’avais demandé de me reposer j’ai eu besoin de me reposer psychiquement je vais bien, le neurologue veut me rencontrer car j’ai beaucoup aidé mon ami qui est épileptique; dans ma tête je vais bien. On ne m’a jamais parlé de la bipolarité. Je fais de la plongée sous marine, je fais attention. Je veux rentrer chez moi.

Le conseil a été entendu en ses observations :elle s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [R] [V] compte-tenu des troubles psychiatriques tels que décrits au travers des divers certificats médicaux figurant au dossiers de la procédure, que la patiente ne peut maintenir son consentement dans le temps de sorte que les soins nécessaires à son état ne peuvent être dispensés que sous surveillance continue.

Attendu que Madame [R] [V] a été informée de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [R] [V].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 6],

le 05 septembre 2025

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— adressée par courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.