Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Quentin, jcp, 5 déc. 2025, n° 24/00281 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00281 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection – [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 7]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 24/00281 – N° Portalis DBWJ-W-B7I-C2OR
RÉFÉRÉ
DECISION DE DESISTEMENT DU 05 DECEMBRE 2025
PRESIDENT : Vassilia LETTRE, juge placée déléguée par ordonnance de la Première Présidente de la cour d’appel d’Amiens du 4 juillet 2025 pour exercer la fonction de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Quentin
GREFFIER : Karine BLEUSE
PARTIES
DEMANDERESSE
Mme [X] [J]
née le 25 Décembre 1979 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 02691/2024/000959 du 26/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
représentée par Me Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substituée par Me Ludivine VENTURINI avocate au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSE
S.C.I. 3L IMMO inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 886.380.526
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Francis SONCIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substituée par Me Romain DURIN avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
**********
Attendu que Madame [X] [J] a fait connaître se désister de son instance et de son action à l’encontre de S.C.I. 3L IMMO inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 886.380.526;
Que ce désistement a été expressèment accepté en défense ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision Contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action à titre principal ;
Dit que le juge des contentieux de la protection se trouve dessaisi de l’instance.
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Créanciers ·
- Non professionnelle ·
- Contestation ·
- Lettre recommandee ·
- Lettre
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Référé ·
- Bailleur ·
- Clause pénale ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation
- Arrêt de travail ·
- Consolidation ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Certificat médical ·
- Médecin ·
- Présomption ·
- Traumatisme ·
- Sociétés ·
- Employeur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Notaire ·
- Partage ·
- Indivision ·
- Créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dépense ·
- Comptes bancaires ·
- Immobilier ·
- Emprunt ·
- Titre
- Alsace ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Commissaire de justice
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Cession de créance ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Sinistre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conditions générales ·
- Contrat d'assurance ·
- Assureur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Automobile ·
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Véhicule ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Honoraires ·
- Frais de justice
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Accès ·
- Expulsion ·
- Signification ·
- Bail ·
- Décès du locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Exécution ·
- Sociétés
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Exploitant agricole ·
- Plan ·
- Liquidation judiciaire ·
- Assesseur ·
- Résolution ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Architecte ·
- Sociétés ·
- Maître d'ouvrage ·
- Honoraires ·
- Maître d'oeuvre ·
- Résiliation ·
- Budget ·
- Contrats ·
- Modification ·
- Oeuvre
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Contrainte ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide sociale ·
- Dépens ·
- Date ·
- Dessaisissement ·
- Droit commun ·
- Veuve
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Tiers ·
- Maintien ·
- Copie ·
- Consentement ·
- Avis
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.