GB / MC

Ordonnance N°

du 22 JUILLET 2025

Chambre 6

N° RG 25/00446 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KC3K

du rôle général

[S] [L]

c/

[V] [W]

la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES

GROSSES le

— la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES

Copies électroniques :

— la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES

Copies :

— Expert

— Régie

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, faisant fonction de Présidente

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEUR

— Monsieur [S] [L]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR

— Monsieur [V] [W]

Actuellement [Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 24 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant certificat de cession en date du 25 juin 2019, monsieur [S] [L] a acquis auprès de monsieur [V] [W] un véhicule d’occasion de marque VOLKSWAGEN modèle GOLF immatriculé [Immatriculation 8] pour la somme de 15.500 euros.

Un procès-verbal de contrôle technique réalisé antérieurement à la vente lui a été délivré.

Le 07 décembre 2019, monsieur [L] a cédé son véhicule à monsieur [J] qui a déploré une panne affectant le véhicule.

Une expertise amiable confiée au cabinet DARNAL EXPERTISE a été organisée et a donné lieu à l’établissement d’un rapport en date du 19 mai 2020.

Monsieur [L] a accepté d’annuler la vente et de reprendre le véhicule contre restitution du prix de vente.

Suivant courrier en date du 10 juin 2020, monsieur [L] a demandé à monsieur [W] la résolution de la vente du véhicule.

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.

Par acte en date du 12 mai 2025, monsieur [S] [L] a assigné monsieur [V] [W] en référé-expertise avec mission proposé et à la condamnation de ce dernier aux dépens.

A l’audience des référés du 24 juin 2025 lors de laquelle les débats se sont tenus, le demandeur a repris le contenu de son assignation.

Monsieur [W] n’a pas comparu, ni constitué régulièrement avocat.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

A l’appui de sa demande, Monsieur [L] verse notamment aux débats :

— un procès-verbal de contrôle technique en date du 31 mai 2019,

— un certificat de cession d’un véhicule d’occasion en date du 25 juin 2019,

— un certificat de cession d’un véhicule d’occasion en date du 07 décembre 2019,

— un procès-verbal de contrôle technique en date du 07 décembre 2019,

— un rapport d’expertise amiable établi par le cabinet DARNAL EXPERTISES en date du 19 mai 2020.

Il est constant que monsieur [L] a acquis auprès de monsieur [W] un véhicule d’occasion de marque VOLKSWAGEN pour la somme de 15.500 euros qu’il a ensuite revendu à monsieur [J].

Il est également constant qu’à la suite d’une panne subie par monsieur [J], une expertise amiable a été organisée et a mené à la résolution de la vente du véhicule entre monsieur [J], acquéreur, et monsieur [L], vendeur.

Il est également constant que ce véhicule est affecté de désordres. Dans son rapport d’expertise daté du 19 mai 2020, l’expert amiable relève que le kilométrage du véhicule présente une incohérence. Il estime ainsi que le véritable kilométrage n’est pas 100.580 mais « environ 200.000 kilomètres » (p. 6). Or, ce défaut n’a pas été mentionné dans les procès-verbaux des contrôles techniques réalisés antérieurement à la vente du véhicule litigieux.

Ainsi, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que monsieur [L] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à ses frais avancés.

En conséquence, la demande sera accueillie à ce titre dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision.

Les compléments de mission compatibles seront repris conformément aux modalités décrites dans le dispositif de la présente décision.

Les dépens de l’instance seront supportés par monsieur [S] [L], demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Monsieur [K] [Z]

— expert près la Cour d’appel de [Localité 9] -

Demeurant [Adresse 2]

[Localité 5]

Avec mission, en se conformant aux règles du Code de procédure civile, de :

1°) Entendre les parties et tous sachants,

2°) Se faire communiquer l’ensemble des documents nécessaires à sa mission,

3°) Examiner le véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle GOLF immatriculé [Immatriculation 8], appartenant à monsieur [S] [L],

4°) Examiner les désordres et dommages allégués, notamment tels que listés dans le rapport d’expertise amiable établi le 19 mai 2020 par le cabinet DARNAL EXPERTISES,

5°) Déterminer si ce véhicule est ou était affecté lors de la vente d’un ou plusieurs vices affectant son usage ou de défauts de conformité,

6°) Dans l’affirmative, en rechercher l’origine, les causes, la nature, la gravité, en précisant s’ils découlent d’un défaut d’entretien ou un entretien non-conforme, un défaut d’utilisation, une intervention non-conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art, une intervention incomplète, un vice, à des post-montages qui auraient été apportés au véhicule, à un choc antérieur, ou dans toute autre cause extérieure au véhicule,

7°) Préciser si le véhicule est impropre à l’usage auquel il est destiné ou si les anomalies diminuent notamment sa valeur,

8°) Dire si l’acheteur pouvait se convaincre lui-même des anomalies lors de la vente ou si celles-ci présentaient toutes les caractéristiques de vices cachés,

9°) Dire également si elles étaient antérieures à la vente,

10°) Indiquer les travaux nécessaires de remise en état du véhicule ainsi que leur coût,

11°) Dans la limite de sa compétence technique, donner son avis sur le préjudice de monsieur [S] [L],

12°) Fournir les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie d’apprécier les responsabilités encourues,

13°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;

14°) Plus généralement, donner toutes indications techniques et de fait pouvant apparaître utiles à la solution du litige.

AUTORISE l’expert :

— à s’adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité autre que la sienne,

— à se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT qu’en application de l’article 38 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ; qu’à défaut, elles sont réputées abandonnées par elles,

RAPPELLE en tant que de besoin à l’expert judiciaire commis son obligation de répondre à tout dire dûment formalisé par écrit par l’une quelconque des parties par une note elle-même écrite et motivée,

DIT que monsieur [S] [L] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au secrétariat-greffe une provision de 1.800,00 euros T.T.C (MILLE HUIT CENTS EUROS) avant le 30 Septembre 2025,

DIT qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera CADUQUE à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 10 Mars 2026 date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [S] [L],

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,