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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 29 avr. 2025, n° 25/00204 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00204 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
CG / CS
Ordonnance N°
du 29 AVRIL 2025
Chambre 6
RG N° N° RG 25/00204 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J64I
du rôle général
S.C.I. NR2J
c/
S.C.I. DOMICILADORE
Me François xavier DOS SANTOS
Copies électroniques :
— Me Christine BAUDON
, Me François xavier DOS SANTOS
— Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame [B] GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame [R] [M],
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
S.C.I. NR2J
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
S.C.I. DOMICILADORE
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 29 Avril 2025 et la décision a été rendue le même jour.
~ ~ ~ ~ ~ ~
Vu l’assignation en date du 05 Mars 2025,
Vu le renvoi de l’affaire sollicité et accordé à l’audience du 25 Mars 2025,
Vu la demande de désistement émanant de l’avocat de la partie demanderesse,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que l’avocat de S.C.I. NR2J a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de S.C.I. DOMICILADORE ;
Que ce désistement a été expressèment accepté en défense.;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au demandeur de son désistement et au défendeur de son acceptation de ce désistement.
En conséquence,
Constatons l’extinction de l’instance.
Disons que chaque partie supportera la charge de ses dépens.
Le Greffier, La Présidente du tribunal,
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