TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 23/07389

N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2JY

N° MINUTE :

ORDONNANCE

DE RÉVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 26 mars 2026

DEMANDEUR

Monsieur, [O], [S],

[Adresse 1],

[Localité 2]

représenté par M^e Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant, et par M^e Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0692

DÉFENDERESSES

S.A. société GÉNÉRALE ,

[Adresse 2],

[Localité 3]

représentée par Maître Emmanuelle ORENGO de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0077

S.A. BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA ,

[Adresse 3],

[Localité 4]

ESPAGNE

représentée par Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #W0009

******

NOUS, Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Sandrine BREARD, Greffière

Par actes des 17 et 31 mai 2023, M., [O], [S] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la Société Générale et la société Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA (ci-après “BBVA”) aux fins notamment d’obtenir l’indemnisation de son préjudice suite à des opérations contestées et effectuées par l’intermédiaire de son compte bancaire.

Par ordonnance du 28 juin 2024, le juge de la mise en état a:

REJETTE l’exception de nullité de l’assignation soulevée par la société BBVA SA ;

REJETTE l’exception d’incompétence soulevée par la société BBVA SA ;

REJETTE la demande de communication de pièces sous astreinte formulée par la Société Générale ;

REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RESERVE les dépens.

La BBVA a interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel de Paris qui, confirmant l’ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de céans, a retenu la compétence territoriale du Tribunal judiciaire de Paris pour connaître du présent litige dans un arrêt en date du 12 mars 2025.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 23 janvier 2026 avec fixation à l’audience du 12 février 2026.

Le conseil de la BBVA a indiqué, postérieurement à la date de clôture que BBVA avait formé un pourvoi contrat l’arrêt de la cour d’appel.

SUR CE :

L’article 803 du code de procédure civile dispose : « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. » ;

Au cas présent, il est de bonne administration de la justice de révoquer l’ordonnance de cloture dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 23 janvier 2026 ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état de la 9ème chambre, section 3 du 10 décembre 2026 pour un point sur la procédure en cassation.

Fait à, [Localité 1], le 26 mars 2026.

La greffière, La juge de la mise en état,