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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ctx protection soc., 10 janv. 2025, n° 24/00617 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00617 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Jugement du : 10/01/2025
N° RG 24/00617 -
N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXW5 – CPS
MINUTE N° : 25/00007
M. [C] [M], Mme [F] [K], Mme [E] [M], Mme [U] [M], Mme [H] [X]
CONTRE
[11]
Copies :
Dossier
M. [C] [M]
[11]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Agricole
LE DIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
dans le litige opposant :
Monsieur [C] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [F] [K]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [E] [M]
[Adresse 10]
[Localité 3]
Madame [U] [M]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Madame [H] [X]
Chez [P]
[Localité 6]
Représentés par Maître Yann LEMASSON de la SELARL LEMASSON-DELAHAYE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, dispensé de comparution
DEMANDEURS
ET :
[11]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Mme [S] [T], munie d’un pouvoir
DÉBATS
Par requête enregistrée le 26 septembre 2024, M. [C] [M], Mme [F] [K], Mme [E] [M], Mme [U] [M], Mme [H] [X] a saisi le présent tribunal d’un recours contre la décision de la Commission de Recours Amiable ([8]) de la [11].
Par courriel du 7 janvier 2025, Monsieur [C] [M], Madame [F] [K], Madame [E] [M], Madame [U] [M], Madame [H] [X] indiquent se désister de leur requête.
A l’audience de ce jour, la [11] ne s’est pas opposée à cette demande de désistement ; il convient donc de prononcer le désistement d’instance de la présente affaire.
Les dépens déjà exposés resteront à la charge des demandeurs.
Dès lors, Monsieur [C] [M], Madame [F] [K], Madame [E] [M], Madame [U] [M], Madame [H] [X] seront condamnés aux dépens.
EN CONSÉQUENCE
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort,
PRONONCE le désistement d’instance,
SE DÉCLARE dessaisi par l’effet de ce désistement,
CONDAMNE Monsieur [C] [M], Madame [F] [K], Madame [E] [M], Madame [U] [M], Madame [H] [X] aux dépens.
RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 12], ou adressée par pli recommandé à ce même greffe.
La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
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