TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00470 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCKB

MINUTE : 25/00279

ORDONNANCE

rendue le 23 mai 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [T] [L] [W]

né le 25 Mars 1991 à [Localité 8] (MAYOTTE) ([Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 3]

comparant assisté de M^e Cédric BRU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Sous mesure de tutelle de la Croix Marine d’Auvergne

non comparante et non représentée, régulièrement avisée par courriel le 19/05/2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé , a fait des observations écrites

***

Nous, Jean Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Mai 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [T] [L] [W] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [T] [L] [W] a été admis depuis le 13/05/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent ;

Attendu que par requête reçue le 19 Mai 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [O] en date du 16/05/2025 qu’il a constaté : “Présence d’une désorganisation dans les 3 sphères. Eléments maniformes associés. Anosognosie totale. Faible critique des troubles du comportement à type d’hétero-agressivité au domicile cependant. Pas de trouble du comportement dans l’unité ;

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”.

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [T] [L] [W] a déclaré :” j’ai été hospitalisé cette fois ci car en gros il y avait un paquet de biscuits, et il y avait de la gélatine de porc et j’ai dit au petit sort de ma chambre, j’attends l’infirmier pour les médicaments, je ne tue jamais les gens ni je ne parle pas aux enfants des gens; j’ai des médicaments depuis 2019, ou avant ils disent que j’ai de la schizophrénie, mon frère m’a dit que je n’avais pas la schizophrénie, je n’y crois pas je ne suis pas atteint de cette maladie, je n’entends pas de voix et je n’ai pas envie de tuer je veux vivre ma vie, je me sens mieux quand je prends les médicaments; depsui que je sui là je vais mieux, quand j’ai été hospitalisé j’étais en crise, je prenais tout le temps la tete avec [C] et l’infirmier ici peut le certifier; en gros faut marquer [Z]

Le conseil a été entendu en ses observations : il s’en remet à droit;

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [L] [W] compte-tenu de le persistance de troubles psychiatriques des trois sphères et d’une anosognosie qui rendent impossible la poursuite des soins nécessaires à son état autrement que par une mesure de contrainte;

Attendu que Monsieur [T] [L] [W] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [T] [L] [W]

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 6],

le 23 mai 2025

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

— notifié ce jour au tuteur par courriel

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.