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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver surend ctx, 3 avr. 2025, n° 24/00159 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00159 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 28]
[Adresse 7]
[Localité 11]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 26]
SURENDETTEMENT
N° RG 24/00159 – N° Portalis DB22-W-B7I-SFAW
BDF N° :
Nac : 48J
JUGEMENT
Du : 03 Avril 2025
VERSAILLES HABITAT OPAC
C/
[W] [F] [I], LA [21], [22]., SIP [Localité 28], [19], LA [20], [25], [29]
expédition exécutoire
délivrée le
à
expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :
Minute :
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 03 Avril 2025 ;
Sous la Présidence M. Yohan DESQUAIRES,chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Mme Sylvie PAWLOWSKI, Greffier ;
Après débats à l’audience du 04 Février 2025, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
VERSAILLES HABITAT OPAC
[Adresse 15]
[Localité 10]
représentée par Me Elisabeth GOELEN, avocat au barreau de VERSAILLES
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [W] [F] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 24]
[Localité 13]
comparant en personne
LA [21]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 18]
non comparante, ni représentée
[22].
Chez [23]
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 28]
[Adresse 3]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
[19]
AG SIEGE SOCIAL
[Adresse 14]
[Localité 16]
non comparante, ni représentée
LA [20]
Service surendettement
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
[25]
[Adresse 4]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
[Adresse 30]
[Adresse 27]
[Localité 17]
non comparante, ni représentée
A l’audience du 04 Février 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 03 Avril 2025.
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