CG/AC

Ordonnance N°

du 04 FEVRIER 2025

Chambre 6

N° RG 24/01060 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZ5F

du rôle général

[A] [E]

c/

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME

[R] [T]

la SCP COLLET DE

GROSSES le

— la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

Cabinet FABRE ([Localité 14])

, M^e Julie RIGAULT

Copies électroniques :

— la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

, M^e Julie RIGAULT

Copies :

— Expert

— Régie

— Dossier

— CPAM

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Amandine CHAMBON, greffier

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

Madame [A] [E]

[Adresse 12]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Julie RIGAULT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEURS

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME (courrier du 9/12/2024)

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

Monsieur [R] [T]

[Adresse 10]

[Localité 3]

ayant pour avocats le cabinet FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de Paris, plaidant et la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, postulant

Après débats à l’audience publique du 21 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 août 2024, madame [A] [E] a consulté monsieur [R] [T], ostéopathe, pour des douleurs cervicales.

Elle déplore que cette consultation ait intensifié ses douleurs et créé de nouvelles gênes.

Le 16 août 2024, madame [A] [E] a passé un angioscanner cérébral et des troncs supra-aortiques au CENTRE HOSPITALIER PAUL ARDIER révélant une dissection de l’artère vertébrale.

Madame [E] a été hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER PAUL ARDIER du 16 août 2024 au 23 août 2024.

Elle a bénéficié d’arrêts de travail sur la période courant du 23 août 2024 au 17 novembre 2024.

Madame [E] déplore la persistance des douleurs constatées et l’apparition de nouvelles douleurs aux cervicales.

Par actes en date des 22 et 27 novembre 2024, madame [A] [E] a assigné monsieur [R] [T] et la CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME devant la Présidente du Tribunal statuant en référé aux fins d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée et la condamnation de monsieur [R] [T] à communiquer sa police d’assurance responsabilité civile professionnelle sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir.

Appelées à l’audience des référés du 17 décembre 2024, l’affaire a été renvoyée à celle du 21 janvier 2025 à laquelle les débats se sont tenus.

Par des conclusions en défense, monsieur [R] [T] a proposé la désignation d’un collège d’experts, complété la mission et conclu au rejet de la demande de communication sous astreinte.

La CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME n’a pas comparu, indiquant par courrier en date du 9 décembre 2024 qu’elle n’interviendrait pas à ce stade de la procédure.

Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la demande d’expertise

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

A l’appui de sa demande d’expertise, madame [E] verse notamment au dossier :

— une facture établie par monsieur [T] en date du 14 août 2024,

— un compte-rendu d’angioscanner réalisé par le Docteur [H] le 16 août 2024,

— un compte-rendu d’écho-doppler réalisé par le Docteur [W] le 20 août 2024,

— un courrier de sortie d’hospitalisation médecine en date du 22 août 2024,

— un compte-rendu d’angio IRM réalisé par le Docteur [O] le 27 août 2024,

— une lettre de consultation rédigée par le Docteur [L] [N] le 18 octobre 2024,

— des avis d’arrêt de travail.

Les pièces produites permettent de mettre en évidence les blessures et souffrances dont madame [E] a été victime à la suite de sa consultation ostéopathique chez monsieur [T].

En effet, l’angioscanner cérébral et des troncs supra-aortiques réalisé le 16 août au CENTRE HOSPITALIER PAUL ARDIER a révélé une dissection de l’artère vertébrale en portion V2. L’écho-doppler révèle, quant à lui, la présence d’un hématome de paroi antérieur hypo-isoéchogène qui serait dû à la dissection découverte lors de l’angioscanner. Pour ces douleurs, madame [E] a été hospitalisée entre le 16 août et 23 août 2024 avant de faire l’objet de plusieurs arrêts de travail entre la période du 23 août au 17 novembre 2024. Enfin, il résulte de la lettre rédigée par le Docteur [L] [N] le 18 octobre 2024 que ces douleurs persistent, justifiant la réalisation d’un nouvel écho-doppler.

En défense, monsieur [T] ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais conteste avoir réalisé des manipulations sur les cervicales de madame [E]. Il sollicite également la désignation d’un collège d’experts ostéopathe-neurologue et la modification de la mission proposée par la demanderesse afin de correspondre aux règles en matière d’ostéopathie.

L’ensemble de ces éléments justifient l’organisation d’une expertise médicale, qui permettra d’apprécier contradictoirement l’état de santé de madame [E], ainsi que d’évaluer les préjudices subis.

Madame [E] justifie donc d’un motif légitime pour voir ordonner, à ses frais avancés, cette mesure d’instruction.

Toutefois, il ne sera pas fait droit à la demande de désignation d’un collège d’experts alors que l’expert judiciaire désigné a la possibilité de s’adjoindre tout spécialiste de son choix qu’il estime nécessaire pour mener à bien ses investigations.

En conséquence, cette demande sera rejetée.

Les compléments de mission seront selon les modalités précisées dans le présent dispositif.

En conséquence, la demande sera accueillie dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision.

2/ Sur la demande de communication de pièce sous astreinte

Madame [E] sollicite la communication par monsieur [T], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d’un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, de sa police d’assurance responsabilité civile professionnelle.

En défense, monsieur [T] oppose que cette demande n’est pas motivée. Il conclut au débouté de la demande.

En tout état de cause, il appartiendra à l’expert de se faire remettre par les parties ou par des tiers tous documents utiles, en particulier les attestations et contrat d’assurance valides, et d’en vérifier l’existence ou l’absence.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur ce point.

3/ Sur les frais

Madame [E], demanderesse, supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Le Docteur [Y] [G]

— expert près la Cour d’appel de [Localité 13] -

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 8]

OU, A DEFAUT,

Le Docteur [J] [D]

expert près la Cour d’appel de [Localité 13] – Demeurant [Adresse 2]

[Localité 9]

Avec mission, en se conformant aux règles du Code de procédure civile, de :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,

1°) Convoquer madame [A] [E] dans le respect des textes en vigueur afin de procéder à un examen médical ;

2°) Se faire communiquer par la victime ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’événement (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, autres certificats, radiographies, comptes rendus d’opération et d’examens, dossier médical) ;

3°) A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les actes, soins et traitements pratiqués, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation, et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

4°) Dire si ces soins ont été consciencieux, attentifs et conformes aux règles de l’art et préciser les éventuels manquements, leur nature et conséquences et notamment si les lésions de la victime leur sont imputables ;

5°) Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

6°) Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

7°) Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

8°) A l’issue de cet examen, analyser dans un esprit précis et synthétique :

— La réalité des lésions initiales ;

— La réalité de l’état séquellaire ;

— L’imputabilité directe et certaines des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

Puis procéder au chiffrage des différents postes de préjudice selon les distinctions suivantes :

1. – Dépenses de santé actuelles

Décrire tous les soins médicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation en précisant leur imputabilité, leur nature et leur coût ;

2.- Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (exemple : décompte de l’organisme de sécurité social) et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

3. – Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles, et en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée ;

4. – Consolidation

Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; en absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

5. – Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences ;

6. – Assistance par tierce personne

Indiquer si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est, ou a été, nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

7. – Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule, soins postérieurs) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

8. – Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

9. – Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

10. – Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, “dévalorisation” sur le marché du travail, etc.) ;

11. – Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

12. – Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

13. – Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner son avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

14. – Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

15. – Préjudice d’établissement

Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de réaliser un projet de vie familiale ;

16. – Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;

17. – Préjudices permanents exceptionnels

Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

9°) Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

10°) Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

11°) Plus généralement, donner tout élément utile.

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,

DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que madame [A] [E] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de 1.500,00 euros TTC avant le 1er avril 2025,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 15 juillet 2025, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

DIT n’y avoir lieu à référé sur toute autre demande,

LAISSE les dépens à la charge de madame [A] [E],

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,