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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, jcp civil, 29 janv. 2026, n° 24/00906 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00906 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
AFFAIRE N° : N° RG 24/00906 – N° Portalis DBZI-W-B7I-EV4F
Minute N° : 26/00065
DU : 29 Janvier 2026
S.A. DIAC
C /
Monsieur [X] [C]
Le :
Expédition délivrée à :
— Me [Localité 5]
— Me HAMON-PELLEN
DÉCISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 29 Janvier 2026 par Sandra POTIER, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Olivier LACOUA, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. DIAC, sise [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuel CASTRES, avocat au barreau de RENNES substitué par Maître Etienne GALAUP de la SELARL MAEKER AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT
à :
Monsieur [X] [C], demeurant [Adresse 3]
ayant pour avocat par Maître Florence THOMAS-BLANCHARD de la SCP HAMON-PELLEN & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES
non comparant à l’audience de ce jour
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
La partie demanderesse à l’action en paiement déclare se désister de l’instance par conclusions en date du 21 janvier 2026 ;
La partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience, son acceptation n’est donc pas nécessaire pour déclarer le désistement parfait.
PAR CES MOTIFS :
Constate l’extinction de l’instance par suite du désistement.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 29 Janvier 2026.
Le greffier, Le président,
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