Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ctx protection soc., 13 févr. 2025, n° 24/00345 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00345 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Jugement du : 13/02/2025
N° RG 24/00345 -
N° Portalis DBZ5-W-B7I-JSFK – CPS
MINUTE N° : 25/00069
SELARL [M], es qualités de liquidateur judiciaire de l’Association [Adresse 4]
[9]
CONTRE
[7]
Copies :
Dossier
SELARL [M], es qualités de liquidateur judiciaire de l’Association [Adresse 4]
[9]
[7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE TREIZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
dans le litige opposant :
SELARL [M], es qualités de liquidateur judiciaire de l’Association l’Association [Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDERESSE
ET :
[7]
[Localité 3]
Représentée par Me Antoine PORTAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, suppléé par Me Andréa BRUNHES, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND,
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Jacques MARTIN, Assesseur représentant les employeurs,
Anthony GOYOT, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Marie-Lynda KELLER, greffière,
***
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 13 février 2025 et la décision a été rendue ce même jour.
DÉBATS
Par requête adressée le 28 mai 2024, l’Association [Adresse 5] a saisi le présent tribunal d’un recours contre la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable ([8]) de la [7] confirmant la décision de la caisse de lui demander le remboursement de la somme 302 644,66 € au titre d’un indu issu d’anomalies de facturations sur la période du 6 mars 2023 au 11 décembre 2023.
En cours d’instruction, l’Association [Adresse 5] a été placée en liquidation judiciaire. La SELARL [M] a donc été appelée dans la cause en sa qualité de liquidateur judiciaire de l’Association [6].
A l’audience de ce jour, la SELARL [M], ès-qualités de liquidateur judiciaire de l’Association [Adresse 5] s’est désistée de la requête ne souhaitant pas poursuivre l’instance.
La [7] ne s’est pas opposée à cette demande de désistement.
Il conviendra, par conséquent, de prononcer le désistement d’instance de la présente affaire.
En l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse et ce conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Dès lors, la SELARL [M], ès-qualités de liquidateur judiciaire de l’Association [Adresse 5] sera condamnée aux dépens.
EN CONSÉQUENCE
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort,
PRONONCE le désistement d’instance,
SE DÉCLARE dessaisi par l’effet de ce désistement,
CONDAMNE la SELARL [M], ès-qualités de liquidateur judiciaire de l’Association [6] aux dépens et ce conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile,.
RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 10], ou adressée par pli recommandé à ce même greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Santé mentale ·
- Etablissement public ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Copie ·
- Hospitalisation ·
- Chambre du conseil ·
- Appel ·
- Suspensif
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service ·
- Saisie ·
- Commissaire de justice ·
- Contestation ·
- Exécution ·
- Automobile ·
- Demande ·
- Juge
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail commercial ·
- Titre ·
- Résiliation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bail verbal ·
- Résiliation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Expulsion
- Parc ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Camping ·
- Référé ·
- Partie ·
- Avance ·
- Mission ·
- Jonction ·
- Sociétés
- Urssaf ·
- Saisie ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gestion ·
- Contrainte ·
- Exécution ·
- Cotisations ·
- Attribution ·
- Titre exécutoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- In solidum ·
- Assemblée générale ·
- Intérêt ·
- Dette ·
- Titre
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Adresses ·
- Offre de prêt ·
- Résiliation judiciaire ·
- Résiliation du contrat ·
- Signature électronique ·
- Financement ·
- Intérêt
- Métropole ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Algérie ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Aide juridictionnelle ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Nationalité
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Registre ·
- Administration pénitentiaire ·
- Carolines ·
- Vol
- Enfant ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Education ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Etat civil ·
- Père ·
- Mère ·
- Débiteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.