RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026

DOSSIER : N° RG 24/05155 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLDJ

Code NAC : 78F

MINUTE N° : 26/

DEMANDERESSE

MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, S.A inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 304 974 249, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Sabrina DOURLEN, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 et M^e Olivier HASCOET, avocat plaidant de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au Barreau de EVRY COURCOURONNES

Substitué par M^e Agatha MALKI

DÉFENDERESSE

SB INVEST, SAS immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 428 617 930, dont le siège social est chez [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

BSA AUTOMOBILES, SASU dont le siège sociale est [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Tous deux représentés par M^e Sophie GOURMELON, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 47 et M^e Gérard WELZER, avocat plaidant au Barreau de EPINAL

ACTE INITIAL DU 04 Septembre 2024

reçu au greffe le 16 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES

assistée de Madame Emine URER, Greffier

jugement contradictoire

premier ressort

Copie exécutoire à : M^e Dourlen + M^e Gourmelon

Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice

Délivrées le : 6 février 2026

DÉBATS

À l’audience publique tenue le 17 décembre 2025 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 6 février 2026.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 1er août 2024, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de la société SAS SN INVEST entre les mains de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS AG en vertu d’un jugement du tribunal judiciaire d’Epinal en date du 9 juin 2022 portant sur la somme totale de 52.895,35 euros en principal, intérêts et frais. Aucune somme n’a été saisie. Par acte d’huissier du 2 août 2024, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de la société SAS SB INVEST entre les mains de la société BNP PARIBAS en vertu du même jugement et portant sur la somme totale de 53.034,55 euros en principal, intérêts et frais. La somme a été saisie. Ces procès-verbaux de saisie attribution ont été dénoncés par acte d’huissier du 6 août 2024 à la société SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2024, la société SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES a assigné la société SAS SB INVEST devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 janvier 2025 et renvoyée à l’audience du 30 avril 2025, à la demande du défendeur et pour permettre au demandeur de justifier des diligences de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution. Par la suite, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 septembre 2025 et finalement à celle du 17 décembre 2025, le juge de l’exécution ordonnant un calendrier de procédure.

Aux termes de ses conclusions n°1 visées à l’audience, la société SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES sollicite le juge de l’exécution aux fins de :

La déclarer recevable,Déclarer nulles les saisies-attributions des 1er août 2024 et du 2 août 2024, et en ordonner la mainlevée,Déclarer irrecevable et débouter la société SB INVEST,Condamner la société SB INVEST à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En réponse, selon leurs conclusions 2 visées à l’audience, la société SAS SB INVEST et la société BSA AUTOMOBILES demandent au juge de l’exécution de :

Débouter la société SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES de l’ensemble de ses demandes,Condamner la société SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES à leur payer la somme de 14.755,60 euros,Condamner la société SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES à leur payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 février 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’objet du litige

L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Il résulte de l’application de ces dispositions que l’opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.

Dès lors, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes visant à voir dire, juger ou constater l’opinion des parties sur la qualification juridique de faits ou d’actes de nature à nourrir les moyens et arguments en débat.

Sur la recevabilité de la contestation

Selon l’article R.211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, « A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.

L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience. »

En l’espèce, la société demanderesse produit en pièce n°6 un courrier en date du 4 septembre 2024 qui aurait été envoyé à la SCP VENEZIA pour l’informer de la contestation de la saisie litigieuse. Toutefois, elle ne produit que l’avis de réception du courrier en date du 10 septembre 2024 alors qu’il lui a été expressément rappelé dès la première instance, soit l’audience du 30 avril 2025, qu’il était attendu de rapporter la preuve de dépôt de ce courrier envoyé à l’huissier pour le prévenir de la contestation de la saisie.

Par conséquent, la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES sera déclarée irrecevable en sa contestation. Au surplus, il sera constaté que celle-ci ne rapporte pas la preuve d’un intérêt à agir à l’encontre d’une saisie infructueuse.

Sur la demande des sociétés défenderesses

Les sociétés défenderesses sollicitent la condamnation de la société SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES à leur payer la somme de 14.755,60 euros au titre des intérêts de retard.

Outre que la qualité à agir de la société SB INVEST sans titre exécutoire est contestée, aucun titre ne peut être délivré par le juge de l’exécution qui ne peut faire les comptes entre les parties à défaut d’une contestation recevable.

Par conséquent cette demande sera rejetée.

Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens

La société SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES, partie perdante, a succombé à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile.

L’équité commande de débouter les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort,

DECLARE irrecevable en la forme la contestation de la société SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES ;

DEBOUTE la société SAS SB INVEST et la société BSA AUTOMOBILES de leur demande de condamnation de la société SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES ;

DEBOUTE la société SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DEBOUTE la société SAS SB INVEST et la société BSA AUTOMOBILES de leur demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire des parties,

CONDAMNE la société SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 17 décembre 2025. Le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU