Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 20 mars 2025, n° 25/00003

TJ Clermont-Ferrand 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties pour la réalisation des travaux
La cour a constaté que les parties avaient effectivement conclu un accord sur la réalisation des travaux, justifiant ainsi l'injonction d'autoriser l'accès au logement.
Rejeté
Résistance abusive du locataire
La cour a débouté la S.A. Assemblia de sa demande de dommages et intérêts, considérant que l'accord conclu entre les parties a mis fin à la résistance alléguée.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a débouté la S.A. Assemblia de sa demande au titre de l'article 700, considérant que chaque partie devait supporter ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 20 mars 2025, n° 25/00003
Numéro(s) :	25/00003
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurie FURLANINIMohamed KHANIFAR
Parties :	La S.A. ASSEMBLIA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00003 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5ET

NAC : 5AB 0A

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Du : 20 Mars 2025

S.A. ASSEMBLIA

Rep/assistant : M^e Laurie FURLANINI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [X] [U]

Rep/assistant : M^e Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 20 Mars 2025

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 20 Mars 2025

A :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Laetitia JOLY, Greffier ;

Après débats à l’audience du 20 Février 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé de l’ordonnance au 20 Mars 2025, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

La S.A. ASSEMBLIA, demeurant 14, Rue Buffon – 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par M^e Laurie FURLANINI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [U], demeurant 26 rue Pierre le Vénérable – 63000 CLERMONT-FERRAND

représenté par M^e Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 10 décembre 2018, la SA Assemblia a donné à bail à [X] [U] un logement situé 26 Rue Pierre Le Venerable à Clermont-Ferrand, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 396,46 euros, provision sur charges comprise.

Par acte d’huissier en date du 9 janvier 2025, la SA Assemblia a fait assigner [X] [U] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND statuant en référé aux fins de voir :

— enjoindre à [X] [U] d’autoriser l’accès à son logement aux fins de réalisation des travaux sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de huit jours suivant de la signification de la présente décision

— condamner [X] [U] à lui payer à titre provisionnel les sommes suivantes :

* 1500 euros de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive, outre la somme de 1000 sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Lors de l’audience, les parties indiquent qu’ils ont conclu un accord sur les prétentions principales et demandent au Juge des Contentieux de la Protection d’en reprendre les termes. En revanche, la SA Assemblia indique qu’elle maintient ses demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

[X] [U] s’étant présenté il y a lieu de statuer par ordonnance contradictoire.

Sur l’accord des parties aux fins de réalisation de travaux

L’article 834 du Code de Procédure Civile permet au Juge des Contentieux de la Protection, dans tous les cas d’urgence et dans les limites de sa compétence, d’ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En l’espèce, les parties affirme avoir convenu selon lequel la SA Assemblia effectuera les travaux aux fins de remédier aux désordres liés au dégât des eaux sous réserve d’informer le locataire par courrier recommandé avec accusé de réception de la date d’intervention au moins un mois à l’avance.

En conséquence, il convient de reprendre les termes de cet accord et d’enjoindre à [X] [U] d’autoriser l’accès au logement situé 26 Rue Pierre Le Venerable à Clermont-Ferrand aux fins de réalisation de travaux destinés à remédier aux désordres liés à un dégats des eaux, à charge pour la SA Assemblia d’informer le locataire de la période d’intervention par courrier recommandé avec accusé de réception au moins un mois à l’avance.

Sur les autres demandes

Compte tenu de l’accord conclu entre les parties, il y a lieu de prévoir que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et de débouter la SA Assemblia de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par ordonnance de référé contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

ENJOIGNONS à [X] [U] d’autoriser l’accès au logement situé 26 Rue Pierre Le Venerable à Clermont-Ferrand aux fins de réalisation de travaux destinés à remédier aux désordres liés à un dégats des eaux, à charge pour la SA Assemblia d’informer le locataire de la période d’intervention (trois jours) par courrier recommandé avec accusé de réception au moins un mois à l’avance,

DEBOUTONS la SA Assemblia de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

DÉBOUTONS la SA Assemblia du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi l’ordonnance a été signée par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection