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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Brieuc, ch. civ. 2, 26 janv. 2026, n° 25/00834 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00834 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. MJ MENUISERIE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
2ème chambre civile
Jugement du 26 Janvier 2026
N° RG 25/00834 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F2J6
N° minute
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame GODELAIN, Juge faisant fonction de Présidente
GREFFIERE : Madame LANOIX
DÉBATS : à l’audience publique du 23 Octobre 2025
JUGEMENT rendu par Madame GODELAIN, juge, le vingt six Janvier deux mil vingt six
ENTRE :
S.A.R.L. MJ MENUISERIE, dont le siège social est sis Lieu dit le plessix – LE GOURAY – 22330 LE MENE
ET :
Madame [C] [L] épouse [V]
née le 12 Avril 1985 à CREIL (60100), demeurant 4 rue de croquelien – LE GOURAY – 22330 LE MENE
PROCÉDURE
Vu l’instance enregistrée au greffe le 08/04/2025 ;
Vu les articles 385, 406, 407 et 468 du code de procédure civile ;
Attendu que La requérante n’a pas comparu et n’a pas fait connaître de motif légitime de non-comparution ;
Attendu que La défenderesse n’a pas requis de jugement sur le fond ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement susceptible de rétractation,
DECLARE caduc le recours de la S.A.R.L. MJ MENUISERIE;
CONSTATE que le Tribunal est dessaisi ;
ORDONNE le retrait de la présente procédure du rôle ;
DIT que la déclaration de caducité pourra être rapportée si la S.A.R.L. MJ MENUISERIE fait connaître au Greffe de la 2ème chambre civile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification, le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
LAISSE les dépens éventuels de l’instance à la charge du demandeur.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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