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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 14 oct. 2025, n° 25/00541 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00541 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
CG / MC
Ordonnance N°
du 14 OCTOBRE 2025
Chambre 6
N° RG 25/00541 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEDV
du rôle général
[S] [W]
c/
Caisse REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE
la SCP BASSET
Copies électroniques :
— la SCP BASSET
— Maître Anthony D’AVERSA
Copie :
— Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
— Monsieur [S] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour conseils Maître Aymeric DE BÉZENAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Maître Anthony D’AVERSA, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant
ET :
DÉFENDERESSE
— La Caisse REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour conseil Maître Jean-Eudes BASSET de la SCP BASSET, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 Octobre 2025 et la décision a été rendue le même jour.
~ ~ ~ ~ ~ ~
Vu l’assignation en date du 27 Juin 2025,
Vu les renvois de l’affaire sollicités et accordés, successivement, aux audiences du 15/07/2025 et du 02/09/2025 ,
Vu la demande de désistement émanant de l’avocat de la partie demanderesse,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que l’avocat de Monsieur [S] [W] a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de la Caisse REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE ;
Que ce désistement a été expressément accepté en défense ;
Attendu que le défendeur a indiqué se désister de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
DONNONS ACTE au demandeur de son désistement et au défendeur de son acceptation de ce désistement,
En conséquence,
CONSTATONS l’extinction de l’instance.
DONNONS ACTE au défendeur de son désistement au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
DISONS que chaque partie supportera la charge de ses dépens.
Le Greffier, La Présidente du tribunal,
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