N° RC 25/00883

Minute n°25/391

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Soins psychiatriques relatifs à

Mme [R] [U]

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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D’UN TIERS

(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE

DU 30 Mai 2025

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Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Greffière : Célia DEMAREST

Débats à l’audience du 30 Mai 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] ST JACQUES

DEMANDEUR :

CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES :

Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :

Personne bénéficiant des soins : Mme [R] [U]

Comparante et assistée par M^e Jocelyne BITAR, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :

Monsieur [G] [S] en sa qualité de conjoint

Non comparant, convoqué

Ministère Public :

non comparant, avisé

Observations écrites de Cécile RISSE, en date du 28/05/2025,

Nous, Laetitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention,, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Célia DEMAREST, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES en date du 28 Mai 2025, reçu au Greffe le 28 Mai 2025, concernant Mme [R] [U] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 30 Mai 2025 de Mme [R] [U], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES, de Monsieur [G] [S] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

Mme [R] [U] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [1]-1 II 1° du Code de la santé publique, à la demande d’un tiers, à compter du 21 mai 2025 avec maintien en date du 23 mai 2025.

Par requête reçue au greffe le 27 mai 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [R] [U].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 28 mai 2025.

Mme [R] [U] demande le maintien de sa mesure d’hospitalisation complète sans consentement au moins jusqu’au départ de son ex-conjoint de son appartement. Calme et cohérente, elle reconnaît les troubles du comportement ayant justifié son hospitalisation, qu’elle relie à sa relation avec son ex-conjoint, ainsi que le fait qu’elle se trouvait en rupture de soins. Elle reconnaît qu’à sa sortie elle devra continuer son suivi médical et les injections, dont elle dit qu’elles lui conviennent actuellement parce qu’elle ne ressent pas la même fatigue qu’avec les autres médicaments.

Le conseil de Mme [R] [U] ne soulève aucune irrégularité de la procédure et sollicite, conformément au souhait de sa cliente, le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement de celle-ci, précisant que Mme [U] se souvient bien des circonstances qui ont conduit à son hospitalisation, qu’elle se sent bien à l’hôpital et qu’elle préfère y rester jusqu’au départ de son ex-conjoint de son appartement.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

— ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

1) Sur la régularité de la procédure :

L’ensemble des certificats médicaux, décisions d’admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été discutée en défense.

2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [N] en date du 21 mai 2025 que Mme [R] [U] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (trouble du comportement, agitation, agressive, délire paranoiaque) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir, étant précisé qu’elle se trouvait en arrêt de traitement. Ces éléments sont confirmés par le deuxième certificat émanant du Dr [P] en date du même jour qui précise que la patiente a été adressée aux urgences par [Localité 4] médecin pour hétéro-agressivité et idées délirantes au domicile, et qui relève que la patiente est hostile à l’échange, dans la provocation, que son discours est peu adapté, que les réponses sont à côté, qu’elle ne critique pas son hétéro-agressivité et qu’elle est dans le déni des troubles.

Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre une méfiance vis-à-vis des différents membres de son entourage et également vis-à-vis des soignants.

Par avis psychiatrique motivé du Dr [V] en date du 23 mai 2025 joint à la saisine, il est décrit que la patiente présente un vécu persécutoire avec hallucinations auditives qu’elle critique partiellement. Il est également relevé qu’elle reste ambivalente quant à la poursuite des soins pour le moment, et qu’elle s’oppose à une prise de contact avec les membres de son entourage. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé. Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, étant précisé que Mme [U], lors de l’audience, s’est déclarée favorable à la poursuite de son hospitalisation complète sans consentement, au moins jusqu’au départ de son ex-conjoint de son appartement.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Mme [R] [U] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [R] [U] au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES ;

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 3];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge

Célia DEMAREST Laetitia GAILLARD-MAUDET

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 30 Mai 2025 à :

— Mme [R] [U]

— M^e Jocelyne BITAR

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES

Avis de la présente ordonnance a été donné à :

— Monsieur [G] [S]

La Greffière,