Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Ctx protection sociale, 4 décembre 2025, n° 25/00227

TJ Clermont-Ferrand 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Régularisation de la situation de Monsieur [M] [S]
Le tribunal a constaté que la situation de Monsieur [M] [S] avait été régularisée, rendant ainsi le désistement d'instance approprié.
Accepté
Désistement de l'[5]
Le tribunal a prononcé la condamnation de l'[5] aux dépens en raison de son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ctx protection soc., 4 déc. 2025, n° 25/00227
Numéro(s) :	25/00227
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Texte intégral

Jugement du : 04/12/2025

N° RG 25/00227 -

N° Portalis DBZ5-W-B7J-KAUF – CPS

MINUTE N° : 25/00342

[5]

CONTRE

M. [M] [S]

Copies :

Dossier

[5]

[M] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

Pôle Social

Contentieux Général

LE QUATRE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

dans le litige opposant :

[5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

dispensée de comparution

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [M] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant

DEFENDEUR

LE TRIBUNAL,

composé de :

Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,

Patrice CHANSEAUME, Assesseur représentant les employeurs,

Boubekeur NOUIHEL, Assesseur représentant les salariés,

assistés de Marie-Lynda KELLER, greffière,

***

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 4 décembre 2025 et la décision a été rendue ce même jour.

DÉBATS

Par requête reçue le 11 avril 2025 enregistrée le jour même, Monsieur [M] [S] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte d’un montant de 28 421,34 signifiée le 31 mars 2025 à la requête de l'[5] en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard.

Par courrier du 19 novembre 2025, l'[5] a indiquer se désister de son opposition à contrainte, renoncer à la validation de la contrainte et prendre encharge les frais de signification au motif que la situation de Monsieur [M] [S] a été régularisée suite à l’annulation de son affiliation à l'[5].

Par mail du 24 novembre 2025, le greffe du pôle social a informé Monsieur [M] [S] de la demande de désistement de l'[5].

Il convient donc de prononcer le désistement d’instance de la présente affaire et de condamner l'[5] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE le désistement d’instance de la présente affaire.

SE DECLARE dessaisi par l’effet de ce désistement.

DIT que l'[5] sera condamnée aux dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente