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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 15 juil. 2025, n° 25/00528 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00528 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
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Texte intégral
CG / MC
Ordonnance N°
du 15 JUILLET 2025
Chambre 6
N° RG 25/00528 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KDVK
du rôle général
[Z] [L]
c/
Entreprise ONIAM
la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
Me Karine ENGEL
la SCP UGGC AVOCATS
Copies électroniques :
— la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
— Me Karine ENGEL
Copie :
— Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
Madame [Z] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDERESSE
Entreprise ONIAM
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour conseils la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Maître Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 Juillet 2025 et la décision a été rendue ce même jour.
* * *
Vu l’assignation en date du 03 Juin 2025 dont le second original n’a pas été déposé,
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 03 Juin 2025,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Le Greffier, La Présidente,
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