MINUTE N° : 72/2024

DOSSIER : N° RG 23/00035 – N° Portalis DBZ2-W-B7H-H3WL

AFFAIRE : S.A. BANQUE CIC NORD OUEST / S.C.I. SCI DU 61, ADMINISTRATEUR COMPTABLE DES IMPOTS- TRESOR PUBLIC DE LILLERS, suite à une inscription d’hypothèque légale du 18/09/2021 publiée le 04/10/2021 6204P02 2021 V 3668 pour 5102.06 € date d’extrême effet le 28/09/2031

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION DU 14 NOVEMBRE 2024

LE JUGE DE L’EXECUTION : Monsieur [H] [Z]

LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia

A rendu la décision suivante dans l’instance:

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. BANQUE CIC NORD OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Cindy DENISSELLE-GNILKA de l’ASSOCIATION HERMARY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BETHUNE

Créancier Poursuivant

ET :

DEFENDERESSES

S.C.I. SCI DU 61, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Ludovic HEMMERLING de la SCP HEMMERLING TELLIER, avocats au barreau de BETHUNE, Maître Jean marc BESSON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Débiteur Saisi

PARTIES INTERVENANTES

ADMINISTRATEUR COMPTABLE DES IMPOTS- TRESOR PUBLIC DE [Localité 8], suite à une inscription d’hypothèque légale du 18/09/2021 publiée le 04/10/2021 6204P02 2021 V 3668 pour 5102.06 € date d’extrême effet le 28/09/2031, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante

Créancier Inscrit

A l’appel de la cause,

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant et les parties présentes à l’audience du 11 Juillet 2024, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au 24 octobre 2024 puis prorogée à ce jour.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement d’orientation en date du 28 mars 2024 rendu à la demande de la société anonyme (S.A.) Banque CIC Nord Ouest à l’encontre de la société civile immobilière (S.C.I.) du 61, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des faits et de la procédure, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béthune a notamment :

fixé la créance de la société anonyme (S.A.) Banque CIC Nord Ouest, poursuivante, en principal, intérêts majorés, intérêts des intérêts, accessoires, à la somme de 97.646,07 €, arrêtée au 22 mars 2023, à majorer des intérêts de retard à taux contractuel de 4,850 % l’an jusqu’à parfait paiement,

constaté que le créancier poursuivant ne s’oppose pas et autorisé la société civile immobilière (S.C.I.) du 61 à vendre amiablement le bien saisi, en rappelant l’affaire à l’audience d’orientation du 11 juillet 2024 à 9 h 30 afin de constater les diligences de la débitrice en vue de cette vente,

fixé à 80.000 € le prix en-deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu eu égard aux conditions économiques du marché et aux conditions particulières de la vente dont s’agit,

dit que les dépens seront compris dans les frais privilégiés de vente, dont distraction au profit de l’avocate SANDEVOIR LACHAUDRU.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 11 juillet 2024 au cours de laquelle la débitrice saisie a déclaré qu’aucun amateur ne s’était manifesté, le créancier souhaitant désormais obtenir une vente forcée, avant mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2024 avec prorogation au 14 novembre 2024.

Le service des impôts-trésor public de [Localité 8], créancier inscrit, ne s’est pas manifesté dans la présente procédure.

MOTIVATION

Le juge de l’exécution, dans son jugement du 28 mars 2024, a déclaré régulière la procédure de saisie immobilière dont s’agit, retenu la créance du poursuivant à la somme de 97.646,07 € en principal, intérêts et accessoires à la date du 22 mars 2023 figurant dans le commandement de payer valant saisie du 18 avril 2023, sans s’opposer à la demande de vente amiable du bien saisi formulée par la S.C.I. « du 61 » au prix minimal de 80.000 €.

Dès lors que la débitrice s’est présentée à l’audience du 11 juillet 2024 sans avoir finalisé un acte de vente amiable conformément aux prescriptions du jugement précité et que rien ne laisse augurer la réalisation d’une telle perspective, il convient de faire droit aux demandes de la Banque CIC Nord Ouest tendant à l’orientation vers une vente forcée dans les conditions déclinées au dispositif de ce jugement.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Vu le jugement de ce siège en date du 28 mars 2024 ;

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble sis à :

[Adresse 5]

cadastré : section AB numéro [Cadastre 4], d’une contenance de 2 a et 75 ca, au titre des propriétés non bâties,

tel que désigné au commandement de saisie immobilière délivré le 18 avril 2023 pour une créance de 97.646,07 €, selon décompte arrêté au 22 mars 2023, à majorer des intérêts de retard au taux contractuel de 4,850 % l’an jusqu’à parfait paiement, lequel a été publié au SPF de [Localité 6] le 30 mai 2023 volume 6204 P 02 2023 S n° 31, pour une mise à prix de 25.000 € ;

FIXE la date de l’audience de vente au 13 février 2025 à 11 h et autorise la visite de l’immeuble par l’intermédiaire de la SCP KALIACT 62, commissaires de justice à Béthune, [Adresse 1], ou de tout autre commissaire de justice qu’il y aura lieu de nommer en cas de nécessité, lequel pourra se faire assister, si besoin est, de tous ceux dont l’intervention lui sera nécessaire pour accomplir sa mission, notamment de deux témoins, de la force publique et d’un serrurier, ainsi que de l’expert qui a établi les diagnostics amiante et termites, éventuellement plomb, pour les réactualiser si nécessaire ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.

LEGREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Grosse pour signification (art R311-7 du CPCE) et copie à M^e DENISSELLE et copie à M^e BESSON délivrées le