Pôle social – N° RG 24/00986 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGG7

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— M. [B] [O]

— CPAM DES YVELINES

N° de minute : 25/00264

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE LUNDI 03 MARS 2025

N° RG 24/00986 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGG7

Code NAC : 88D

DEMANDEUR :

M. [B] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES

Département juridique

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M. [E] [Y], muni d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Catherine LORNE, Vice-présidente

M. Nicolas-Emmanuel MACHUEL, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants

Monsieur Stéphane GUILLEMOT, Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 03 Mars 2025, la décision a été rendue sur le siège

M. [B] [O] a, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 26 juin 2024, par l’intermédiaire de la société [5], saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie Yvelines, prise lors de sa séance du 16 mai 2024, confirmant le bien-fondé de l’indu notifié le 24 février 2023 d’un montant de 2 753,05 euros à défaut de réception des pièces justificatives des lots n°302 et n°305.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction.

Appelé à l’audience du 03 mars 2025, M. [O] n’est ni présent, ni représenté. Cependant, il a, par l’intermédiaire de la société [5], informé le tribunal de son désistement par courriel en date du 05 février 2025, précisant que la créance a été soldée après récupérations.

En défense, la Caisse primaire d’assurance maladie Yvelines, représentée par son mandataire, a accepté le désistement de M. [O], conformément à son courriel en date du 18 février 2025.

Il convient en conséquence de constater que le désistement de M. [O] est parfait et qu’il emporte extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision insusceptible de recours ;

CONSTATE le désistement de M. [B] [O] de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00986 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGG7, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie Yvelines ;

DIT que ce désistement est parfait ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de M. [B] [O], sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE