CG/MLP

Ordonnance N°

du 24 JUIN 2025

Chambre 6

N° RG 25/00382 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBVP

du rôle général

[C] [X] épouse [U]

et autres

c/

[V] [T]

ne [D] de la SELARL AUVERJURIS

M^e Christine BAUDON

GROSSES le

— M^e Christine BAUDON

— la SELARL AUVERJURIS

Copies électroniques :

— M^e Christine BAUDON

— la SELARL AUVERJURIS

Copies :

— Expert

— Régie

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSES

— Madame [C] [X] épouse [U]

[Adresse 10]

[Localité 2]

représentée par M^e Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

— Madame [P] [X] épouse [O]

[Adresse 3]

[Localité 15]

représentée par M^e Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

— Madame [M] [R], représentant légal de son fils mineur [G] [X] né le 13/07/1983

[Adresse 9]

[Localité 14]

représentée par M^e Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

— Madame [I] [A] [X]

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par M^e Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

— Madame [F] [W] [Y] veuve [X]

[Adresse 10]

[Localité 2]

représentée par M^e Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

— Madame [V] [T]

[Adresse 12]

[Localité 13]

représentée par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 27 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

~ ~ ~ ~ ~ ~

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique en date du 17 mai 1988, monsieur [N] [X] et madame [F] [W] [Y] épouse [X] ont acquis une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Adresse 16].

Monsieur [N] [X] est décédé le [Date décès 4] 2008, laissant pour lui succéder [F] [W] [Y] veuve [X], madame [C] [X] épouse [U], madame [P] [X] épouse [O], madame [I] [A] [X] et monsieur [S] [X], décédé en 2020 ayant pour successeurs madame [M] [R] veuve [X] et monsieur [G] [X].

Les consorts [X] ont été avertis par leur locataire de la présence d’humidité dans la maison.

Ils se sont rapprochés de leur assureur lequel a mandaté la société D-TECH FUITES afin de procéder à une recherche de fuites.

La société D-TECH FUITES a établi son rapport de recherche le 25 septembre 2024.

Par acte en date du 6 mai 2025, mesdames [F] [W] [Y] veuve [X], [C] [X] épouse [U], [P] [X] épouse [O], [I] [A] [X] et [M] [R], représentant légal de son fils mineur [G] [X], ont assigné madame [V] [T] en référé-expertise.

A l’audience des référés du 27 mai 2025 à laquelle les débats se sont tenus, les demanderesses ont repris le contenu de leur assignation.

Par des conclusions en défense, madame [T] a formé des protestations et réserves sur la mesure sollicitée.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la demande d’expertise

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

A l’appui de leur demande, les consorts [B]-[O] et [R] versent notamment aux débats :

— un acte authentique de vente en date du 17 mai 1988,

— un rapport de recherche de fuite établi par la société D-TECH FUITES en date du 25 septembre 2024,

— des factures,

— des photographies.

Monsieur et madame [H] ont acquis une maison d’habitation qu’ils ont mis en location.

Le décès de monsieur [H] a laissé pour lui succéder mesdames [F] [W] [Y] veuve [X], [C] [X] épouse [U], [P] [X] épouse [O], [I] [A] [X] et [M] [R], représentant légal de son fils mineur [G] [X].

Il résulte du rapport de recherche de fuite précité que cette habitation est affectée de désordres. L’expert amiable relève des taux d’humidité importants dans le salon et la buanderie. Au regard de ses investigations, il conclu que la jointure entre la façade de la maison des consorts [X] et le mur de la terrasse de leur voisine, madame [T], est affectée d’un défaut d’étanchéité.

Il préconise la reprise de l’étanchéité des deux façades ainsi que la réalisation d’ouverture afin de mettre en place un système de ventilation.

Compte-tenu de ces éléments, les demanderesses justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Les compléments de mission compatibles avec les finalités de l’expertise ordonnée seront repris conformément au dispositif de la présente décision.

2/ Sur les frais

Les dépens de l’instance seront supportés par mesdames [F] [W] [Y] veuve [X], [C] [X] épouse [U], [P] [X] épouse [O], [I] [A] [X] et [M] [R], représentant légal de son fils mineur [G] [X].

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Monsieur [K] [E]

— expert près la Cour d’appel de [Localité 19] -

Demeurant [Adresse 8]

[Localité 1]

OU, A DEFAUT,

Monsieur [J] [Z]

— expert près la Cour d’appel de [Localité 19] -

Demeurant [Adresse 18]

[Localité 11]

Avec mission, en se conformant aux règles du Code de procédure civile, de :

1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 6], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;

2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;

3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites ;

4°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;

5°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans le rapport de recherche de fuites établi par la société D-TECH FUITES en date du 25 septembre 2024, et les décrire ;

6°) Pour chacun des désordres, préciser :

— leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ;

— si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ;

— s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;

— plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;

— leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

— si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;

7°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;

8°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;

9°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;

10°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;

11°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :

— de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;

— d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;

12°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;

13°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;

14°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,

DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que mesdames [F] [W] [Y] veuve [X], [C] [X] épouse [U], [P] [X] épouse [O], [I] [A] [X] et [M] [R], représentant légal de son fils mineur [G] [X] feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner globalement au greffe une provision de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500,00 €) TTC avant le 31 août 2025,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er juin 2026, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

LAISSE les dépens à la charge de mesdames [F] [W] [Y] veuve [X], [C] [X] épouse [U], [P] [X] épouse [O], [I] [A] [X] et [M] [R], représentant légal de son fils mineur [G] [X],

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,